Dans un décret lu à la télévision nationale le lundi 12 octobre 2026, le président Mamadi Doumbouya a fixé au dimanche 29 novembre la date de l’élection des conseillers régionaux. Le scrutin destiné à élire les deux tiers des sénateurs, quant à lui, est prévu pour le dimanche 20 décembre 2026.

Mais à peine annoncé, ce calendrier soulève déjà des interrogations sur sa conformité aux délais prévus par le Code électoral. En cause : les échéances retenues pour les deux scrutins semblent se heurter à plusieurs dispositions légales, notamment celles qui encadrent le renouvellement des conseils régionaux et le dépôt des candidatures au Sénat.

L’article 212 du Code électoral prévoit que les élections régionales doivent se tenir au plus tard 60 jours après le renouvellement des conseils communaux.

Or, les conseillers communaux ont été installés le 2 juillet 2026. En appliquant le délai fixé par cette disposition, le scrutin régional aurait donc dû avoir lieu au plus tard le 31 août 2026.
La date retenue par le décret présidentiel, soit le 29 novembre, intervient ainsi bien après cette échéance.

Une autre difficulté concerne le calendrier de dépôt des candidatures. L’article 217 du Code électoral dispose que « la déclaration de candidature à l’élection au conseil régional est faite auprès du démembrement de l’organe de l’OTIGE, 45 jours avant le scrutin. »

Là encore, le calendrier annoncé interroge. Entre la date de publication du décret, le 12 octobre, et celle du scrutin, fixée au 29 novembre, il ne s’écoule que 48 jours. Le délai séparant l’annonce officielle de l’élection de sa tenue laisse donc très peu de marge pour respecter les différentes étapes prévues par la législation électorale.

Le calendrier pourrait également avoir des conséquences sur le traitement d’éventuels contentieux. Selon l’article 219 du Code électoral, « le contentieux qui survient à l’occasion des élections des conseils régionaux est soumis à la cour d’appel qui statue dans les 5 jours à compter de l’expiration du délai de 72 heures. »

Si le scrutin se déroule le 29 novembre et qu’un contentieux est engagé, les délais de recours et de jugement pourraient repousser la proclamation définitive des résultats jusqu’au 7 décembre, selon le calcul.

Cette échéance est importante pour la suite du processus électoral. L’article 214 du Code électoral précise en effet que « la session consacrée à l’installation du conseil régional et à l’élection du président et des vice-présidents est convoquée par arrêté du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation au plus tard 15 jours après la proclamation des résultats définitifs des élections régionales. »

L’ensemble de ces dispositions montre que la date du scrutin ne peut être examinée isolément. Elle doit aussi permettre le respect des délais liés aux candidatures, aux éventuels recours et à l’installation des nouveaux conseils régionaux.

Élection des sénateurs

Les élections régionales ne sont pas les seules concernées par ces interrogations. Le calendrier retenu pour l’élection de (⅔) des sénateurs soulève, lui aussi, une question de conformité aux dispositions du Code électoral.

L’article 181 du Code électoral définit le Sénat, conformément à l’article 108 de la Constitution, comme « l’assemblée représentative des collectivités décentralisées et des diverses composantes socio-professionnelles de la Nation.»

Selon les dispositions rappelées dans le texte électoral, un tiers des sénateurs est désigné par le président de la République, tandis que les deux tiers restants sont élus par un collège électoral composé des conseillers régionaux et communaux de chaque région.

C’est précisément le calendrier de cette élection des deux tiers des membres du Sénat qui pose problème.

L’article 201 du Code électoral prévoit que le dépôt des candidatures pour ce scrutin doit intervenir au plus tard 70 jours avant la date de l’élection.

Or, entre la publication du décret, le 12 octobre 2026, et le scrutin sénatorial fixé au 20 décembre, il ne reste que 69 jours. Autrement dit, le calendrier annoncé ne permet pas, à première vue, de respecter le délai de 70 jours prévu par le Code électoral, si celui-ci est calculé à rebours à partir de la date du scrutin.

La difficulté est donc immédiate : au moment même où le décret est rendu public, le délai légal prévu pour le dépôt des candidatures apparaît déjà dépassé d’un jour.

Un calendrier à revoir ?

Au regard de ces différentes dispositions, le décret présidentiel du 12 octobre 2026 soulève de sérieuses questions quant au respect des délais légaux encadrant les élections régionales et sénatoriales.

Pour les élections régionales, le délai de 60 jours après le renouvellement des conseils communaux, prévu à l’article 212, constitue un premier point de contestation. Pour le scrutin sénatorial, c’est le délai de 70 jours fixé par l’article 201 pour le dépôt des candidatures qui est au cœur du problème.

Ces difficultés concernent deux scrutins étroitement liés, puisque les conseillers régionaux et communaux participent à l’élection des deux tiers des sénateurs.

Dans ces conditions, une révision du calendrier électoral pourrait s’avérer nécessaire afin de permettre le respect des dispositions du Code électoral. Il appartiendrait alors aux autorités compétentes de réexaminer les dates retenues et, le cas échéant, de rapporter le décret pour fixer de nouvelles échéances.

L’enjeu est de garantir que l’organisation de ces deux scrutins se déroule dans le respect des règles qui encadrent le processus électoral.