La phase des réquisitions et plaidoiries dans le procès pour abus de confiance et émission de chèques sans provision de plus de deux milliards visant Maître François Fana Bangoura, notaire de profession, et l’opposant à Mohamed Lamine Soumah, a débuté ce lundi 20 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de Kaloum. Les faits sont prévus par les articles 428 et 416 du Code pénal.

Dans sa plaidoirie, l’avocat de la partie civile, Me Lansana Condé, a sollicité la condamnation de Me François Fana Bangoura en s’appuyant sur les engagements pris par son client ainsi que sur les chèques émis.

“Nous allons utiliser des engagements pris, ainsi des chèques émis sans provision par Me François Fana Bangoura pour rembourser notre argent, conformément à l’article 428 du code pénal. Suivi également, au paiement de 6 milliards 473 millions. Ainsi que le paiement de 2 milliards à titre de dommage et intérêt. Par ailleurs, nous vous demandons de décerner un mandat à titre provisoire, ainsi que la publication de la décision qui va être rendue par le tribunal dans les journaux d’annonce officielle” , a-t-il plaidé.

Dans ses réquisitions, la procureure Djènè Cissé a estimé que les éléments du dossier établissent la responsabilité pénale du notaire.

“À la lumière de toutes les pièces communiquées lors des audiences précédentes, le ministère public est convaincu de la culpabilité des faits d’abus de confiance et d’émission de chèques sans provision visant Me François Fana Bangoura. C’est un professionnel du droit. Donc, il connaît portée juridique de tous les actes qu’il commettait, notamment émission des chèques sans provision, mais aussi d’abus de confiance . Je m’abstiens à la demande formulée par la partie civile, conformément à l’article 416, 417, et 428 du code pénal. Après lui avoir déclaré coupable des délits pour la répression, condamne Me François Fana Bangoura à 3 ans d’emprisonnement et au paiement de 25 millions de francs guinéens.”

Pour sa part, l’avocat de la défense, Me Facinet Soumah, a contesté les fondements des poursuites, estimant que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance n’étaient pas réunis.

“La demande de condamnation de Me François Fana Bangoura à la peine sollicitée par le ministère public et la partie civile n’existe pas dans notre catalogue répressif. L’abus de confiance, défini par l’article 428 repose sur 3 éléments principaux: la remise préalable, le détournement ou la dissipation et l’élément intentionnel. Il n’y pas de preuves de remise d’un montant quelconque, l’article 1004 est clair à propos. Nous sollicitons de renvoyer Me François Fana Bangoura des fins de la poursuite, suivi de la restitution d’un montant de 2 milliards 133 millions de francs guinéens, obtenus sous la menace et la contrainte” , a-t-il déclaré.

Invité à prendre la parole avant la clôture des débats, le prévenu a rejeté les accusations portées contre lui et soutenu que le différend avec Mohamed Lamine Soumah était déjà réglé.

“Les chèques qui ont été émis sont payés. À ce jour, il n’y a rien entre monsieur Mohamed Lamine Soumah et moi dans cette affaire. En âme et conscience, j’ai été surpris de voir qu’il y a une plainte contre moi , puisque c’est un dossier clos depuis 2025. Si, j’ai reçu un montant de 6 milliards avec lui, que Dieu me punisse. Mais, si c’est une accusation, que Dieu réagisse.”

Après plus de quatre heures d’audience ininterrompue, le tribunal a mis l’affaire en délibéré à 14 h 35, annonçant que sa décision serait rendue deux heures plus tard.

À la reprise de l’audience à 17 heures, le tribunal à rendu sa décision en le déclarant coupable des faits qui lui sont reprochés. Il a été condamné à 1 an d’emprisonnement et au paiement de 20 millions et un mandat de dépôt décerné contre lui à l’audience. Mais aussi , à titre de dommage et intérêt, il a été condamné au paiement du montant incriminé à hauteur de 6 milliards 473 millions de francs guinéens, et 500 millions de dommage et intérêt.