Dans une série de décrets lus à la télévision nationale ce vendredi 21 août 2026, le président Mamadi Doumbouya a fixé les modalités de dématérialisation des procédures de la commande publique en Guinée. La réforme prévoit notamment la mise en place d’une plateforme électronique nationale destinée à moderniser la passation des marchés publics, à renforcer leur traçabilité et à améliorer l’efficacité des procédures.

Selon le décret du président de la République, cette initiative vise à répondre à la nécessité de moderniser et d’améliorer l’efficacité des procédures de la commande publique, ainsi qu’à assurer leur dématérialisation.

Elle a pour objet de fixer les modalités de dématérialisation des procédures de la commande publique, en application des dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics, à travers l’utilisation d’une plateforme électronique nationale dédiée.

Champ d’application

Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les procédures de la commande publique, dans le respect des seuils de montants prévus par la réglementation en vigueur et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux directives des bailleurs de fonds ou des organismes de financement internationaux.

Toutefois, les marchés pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec des mesures de publicité ne peuvent être soumis aux dispositions du présent décret.

Création et gestion de la plateforme électronique nationale

Il est créé une plateforme électronique nationale dédiée aux procédures de la commande publique et aux partenariats public-privé, accessible à tous les acteurs concernés par la passation des marchés publics et des partenariats public-privé.
La plateforme est gérée par le service compétent du ministère chargé des Finances.

Processus de passation et modalités de dématérialisation

Les échanges d’informations intervenant en application du présent décret s’effectuent à travers le système électronique des procédures de la commande publique.
Les documents d’appel d’offres ou de consultation sont également transmis aux candidats par l’intermédiaire du système électronique des procédures de la commande publique.
Cependant, en cas de dysfonctionnement du système électronique rendant son utilisation impossible, la communication peut être effectuée sur support physique ou par voie électronique, notamment via une adresse électronique.
Une fois le problème résolu, l’utilisateur concerné doit effectuer la communication via le système électronique dans un délai ne dépassant pas 24 heures à compter de la résolution du problème.

Garanties du système électronique des procédures de la commande publique

Le système électronique des procédures de la commande publique, à travers lequel toute communication liée aux marchés publics est effectuée, doit être non discriminatoire et accessible en permanence au public.
Tous les documents électroniques écrits, transmis, reçus ou conservés au moyen dudit système doivent être traités conformément aux lois et textes réglementaires relatifs aux communications électroniques, à la signature électronique et aux transactions électroniques.
Chaque offre doit demeurer dans le système électronique des procédures de la commande publique sous une forme cryptée, garantissant sa confidentialité jusqu’à la date et à l’heure d’ouverture des plis indiquées dans le dossier d’appel d’offres. Elle ne peut être accessible qu’aux personnes habilitées conformément aux règles prévues par la réglementation.

Inscription dans le système électronique des procédures de la commande publique

Les autorités contractantes utilisant le système électronique des procédures de la commande publique doivent s’inscrire dans ledit système.
Lorsqu’un marché est passé à travers le système électronique, les candidats sont également tenus de s’y inscrire.

Publication des avis d’appel d’offres (AAO)

Chaque autorité contractante est tenue de publier sur le système électronique des procédures de la commande publique les marchés passés selon la méthode de l’appel d’offres ouvert, ainsi que les avis à manifestation d’intérêt et les procédures de préqualification.
Bien qu’il soit obligatoire de publier les marchés publics par l’intermédiaire du système électronique, d’autres canaux de publicité peuvent également être utilisés afin de favoriser la concurrence.

Dans ce cas, l’autorité contractante qui publie un marché par l’intermédiaire d’un autre canal doit préciser que la consultation du dossier d’appel d’offres, les avis à manifestation d’intérêt, les procédures de préqualification ainsi que la soumission des offres s’effectuent exclusivement via le système électronique.
Chaque document d’appel d’offres, document de demande de soumission à la préqualification, avis à manifestation d’intérêt et autre document pertinent doit être mis à la disposition du public sur le système électronique des procédures de la commande publique, afin que les candidats potentiels puissent les consulter et décider s’ils souhaitent participer à la procédure.
Toutefois, le soumissionnaire n’est pas autorisé à soumettre son offre tant que les frais requis pour l’achat du dossier d’appel d’offres n’ont pas été acquittés.

Chaque marché doit être précédé de la publication d’un avis d’appel d’offres via la plateforme électronique.
Cet avis doit notamment comporter le type de marché — travaux, fournitures ou services —, les conditions de participation, les critères de sélection, le délai de soumission des offres ainsi que les instructions relatives au téléchargement des documents de consultation des entreprises (DCE).

Dépôt électronique des offres

Les soumissionnaires doivent soumettre leurs offres exclusivement par voie électronique via la plateforme.
Chaque dépôt d’offre est sécurisé par un système de chiffrement qui garantit l’intégrité et la confidentialité des données jusqu’à l’ouverture des plis.
Le système doit fournir une traçabilité précise du dépôt ainsi qu’un accusé de réception électronique comportant un numéro unique attribué à chaque offre soumise.

Archivage et conservation des documents

Tous les documents relatifs aux marchés, y compris les rapports d’évaluation, les contrats et les certificats de paiement, doivent être archivés électroniquement et conservés pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.
Cet archivage permet un accès rapide et sécurisé aux documents nécessaires aux contrôles et aux audits ultérieurs.

Suivi et contrôle de la commande publique

Toutes les étapes de la passation des marchés publics doivent être traçables via la plateforme.
Les autorités chargées du contrôle et de la régulation doivent disposer d’un accès en temps réel aux données et aux documents afin d’effectuer des audits réguliers et de vérifier la conformité des processus.

Règles d’éthique et sanctions en matière de commande publique

Les règles d’éthique et les sanctions en matière de commande publique sont régies par les dispositions des articles 156, 157, 158 et 159 du décret D333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics.
En ce qui concerne les infractions liées aux données électroniques, elles sont régies par les dispositions de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.

Utilisation du système électronique des procédures de la commande publique

Toutes les autorités contractantes doivent attribuer les marchés et gérer les contrats en utilisant le système électronique des procédures de la commande publique.
Le ministre chargé des Finances, après avis motivé de la structure chargée du contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé, peut autoriser la passation de marchés publics sans recourir au système électronique.
Les marchés publics attribués en dehors du système électronique de passation de la commande publique doivent être signalés à l’autorité de régulation des marchés publics par l’intermédiaire du système électronique, dans un délai ne dépassant pas trois jours calendaires à compter de la date de publication du marché, de la signature du contrat ou de l’émission des documents liés à l’exécution du contrat.

Sensibilisation et accompagnement des utilisateurs

Des actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement sont menées par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), en collaboration avec la structure chargée du contrôle, afin de faciliter la prise en main de la plateforme par les acteurs de la commande publique.
Un service d’assistance technique est également mis en place afin de répondre aux questions des utilisateurs et de résoudre les éventuels problèmes techniques.

Dispositions transitoires

Les autorités contractantes et les entreprises concernées disposent d’un délai réglementaire de 30 jours à compter de la publication du présent décret au Journal officiel pour se conformer aux dispositions prévues par celui-ci.
Pendant cette période transitoire, les procédures sur support papier continueront de coexister avec les procédures numériques afin de garantir une transition progressive et sans interruption des services publics.

À l’issue du délai prévu par la réglementation, les utilisateurs devront exclusivement adopter le système numérique, sauf dispositions spécifiques prévues par les textes réglementaires en vigueur.