Dans un communiqué rendu public le mardi 17 septembre 2024, à la télévision nationale, le ministre de l’Economie et des finances, Mourana Soumah a invité les entreprises, à soumettre leurs états financiers de synthèse à leur conseil sans délai.
Dans son communiqué, le ministre des Finances a d’abord rappelé à l’ensemble des sociétés à participation publique l’importance de respecter les exigences légales et réglementaires en matière d’arrêt technique et de dépôt des états financiers de synthèse pour approbation par les tutelles, conformément aux dispositions des articles 44, 45 et 46 de la loi L/2017/0056/AL modifiant certaines dispositions de la loi 075 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics, ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 du décret D/2018/239/PR/SGG fixant les conditions d’application de la loi 0056 et aux dispositions des articles 137, 138, 139, 140 et 141 de l’acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés.
Mourana Soumah précise qu’il est impératif que chaque société procède à la clôture et à l’arrêt de ses comptes annuels dans les délais impartis. Ajoutant aussi que les états financiers de synthèse doivent être préparés avec rigueur et exactitude, reflétant fidèlement la situation financière de l’entité. Pour les sociétés à 100 % de participation publique, les comptes devraient être arrêtés depuis le 30 avril 2024, conformément à l’article 60 du décret d’application de la loi 0056. Pour les sociétés à participation mixte, les opérations de clôture et d’arrêt sont effectuées et décrites conformément aux droits des sociétés de l’acte uniforme du traité de l’OHADA.
Le patron des finances guinéennes clarifie que les documents comptables ainsi élaborés doivent être, d’une part, certifiés sincères et réguliers par un commissaire aux comptes agréé et désigné sur proposition de la direction générale du portefeuille, par arrêté conjoint du ministre de la tutelle technique et du ministre chargé des Finances pour les sociétés à 100 % étatiques, et, d’autre part, par l’assemblée générale pour les sociétés à participation mixte.
Ces états financiers, poursuit le ministre Mourana Soumah, devraient être soumis pour avis au conseil d’administration avant d’être transmis aux tutelles pour approbation au plus tard le 31 juin 2024, afin de garantir la transparence et la conformité aux normes et exigences légales et réglementaires.
Le ministre de l’Économie et des Finances insiste sur le respect strict de ces obligations et rappelle aux entités qui n’ont pas encore soumis leurs états financiers de synthèse à leur conseil d’administration d’y procéder sans délai.
Il faut préciser que conformément aux dispositions légales et réglementaires, la direction générale du patrimoine de l’État et des investissements privés est chargée de la garde matérielle des actions détenues par l’État dans les sociétés à participation publique faisant partie du portefeuille de l’État.
C’est pourquoi le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que les dividendes dus à l’État au titre de l’exercice 2023 doivent être versés au plus tard le 30 septembre 2024.
Pour les dividendes impayés au titre des exercices 2020, 2021 et 2022, il exhorte les dirigeants de ces sociétés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour régulariser les paiements dans les meilleurs délais.
