Dans un décret lu à la télévision nationale le lundi 12 octobre 2026, le président Mamadi Doumbouya a fixé au dimanche 29 novembre la date des élections des conseillers régionaux. Les élections sénatoriales, destinées à désigner les deux tiers des membres du Sénat, sont prévues le dimanche 20 décembre 2026.

Mais à quelques semaines de ces deux échéances, le nouveau découpage administratif du pays soulève des questions sur la participation de certaines collectivités aux scrutins. D’un côté, Siguiri et Beyla, récemment érigées en régions, ne disposent pas encore du statut juridique leur permettant de fonctionner comme des collectivités décentralisées. De l’autre, les onze nouvelles préfectures créées en août dernier ne devraient pas obtenir de sièges au Sénat lors du scrutin du 20 décembre.

Pour comprendre cette situation, il faut revenir sur les dispositions du Code électoral et de la Constitution qui encadrent l’organisation territoriale de la Guinée, mais aussi sur les règles qui déterminent la représentation des différentes entités au sein des institutions.

Siguiri et Beyla : des régions créées, mais sans conseils régionaux élus

Le 20 août 2026, le président Mamadi Doumbouya a créé par décret deux nouvelles régions, Siguiri et Beyla, ainsi que onze nouvelles préfectures réparties entre les régions administratives de Boké, Mamou, Kankan, Siguiri et Beyla.

Les onze préfectures concernées sont Kamsar, Timbo, Tokounou, Dialakoro, Sabadou Baranama, Doko, Siguirini, Kintinian, Sinko, Kouankan et Karala.

Cette réorganisation porte à neuf le nombre de régions administratives du pays, auxquelles s’ajoute la zone spéciale de Conakry. Le nombre total de préfectures passe, quant à lui, de 33 à 44.

Toutefois, la création de ces nouvelles entités ne signifie pas qu’elles peuvent immédiatement participer aux élections dans les mêmes conditions que les collectivités déjà établies. Le cas de Siguiri et de Beyla illustre particulièrement cette distinction.

L’article 211 du Code électoral dispose : “La région est à la fois une circonscription territoriale et une collectivité décentralisée . La région, collectivité décentralisée, est administrée par un conseil régional élu.”

L’article 212 précise : “les membres élus du conseil qui administrent la région sont dénommés “conseillers régionaux”. sont électeurs pour le conseil régional, les conseillers communaux de la région concernée.”

Ces dispositions établissent un principe essentiel : une région, en tant que collectivité décentralisée, doit être administrée par un conseil régional élu. Et ce sont les conseillers communaux relevant de cette région qui participent à l’élection de ses membres.

Or, si Siguiri et Beyla ont bien été érigées en régions par décret présidentiel, leur création en tant que circonscriptions territoriales ne suffit pas à leur conférer automatiquement le statut de collectivités décentralisées. C’est précisément là que se situe le problème.

Déconcentration et décentralisation : une distinction déterminante

En Guinée, la région possède deux statuts juridiques distincts. Elle est, d’une part, une circonscription territoriale relevant de la déconcentration de l’État. D’autre part, elle peut être une collectivité décentralisée, administrée par un conseil élu.

La différence n’est pas simplement administrative. Elle détermine les conditions dans lesquelles une région peut disposer de ses propres organes élus et exercer les compétences attachées à la décentralisation.

Le décret ayant érigé Siguiri et Beyla en régions porte sur leur statut de circonscriptions territoriales. Pour qu’elles deviennent également des collectivités décentralisées, les conditions prévues par la Constitution doivent être remplies.

L’article 181 de la Constitution dispose : “L’organisation territoriale de la République repose sur la déconcentration et la décentralisation. Le territoire de la République est organisé en circonscriptions territoriales et en collectivités décentralisées. Les circonscriptions territoriales sont les Régions, les Préfectures et les Sous-préfectures. Les collectivités décentralisées sont les Régions et les Communes.”

L’article 182 ajoute : “La création des circonscriptions territoriales, leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.”

En clair, le président de la République dispose du pouvoir réglementaire nécessaire pour créer ou réorganiser des circonscriptions territoriales, notamment en érigeant une préfecture en région.

Mais ce pouvoir ne lui permet pas, à lui seul, de créer une collectivité décentralisée. Sur ce point, l’article 183 de la Constitution est explicite : “La création des collectivités décentralisées ainsi que leur organisation relèvent du domaine de la loi. Toute initiative de création de nouvelles collectivités décentralisées ou de circonscriptions territoriales est soumise à l’avis préalable de la Commission nationale pour le développement, dont l’analyse repose notamment sur des critères de viabilité économique, d’homogénéité géographique, sociale et culturelle. Les collectivités décentralisées s’administrent librement par des conseils élus.”

La création d’une collectivité décentralisée relève donc de la loi. Pour que Siguiri et Beyla disposent de conseils régionaux élus en leur qualité de collectivités décentralisées, il faut que leur statut soit établi conformément à cette exigence constitutionnelle.

En l’état actuel du cadre juridique décrit par ces textes, les deux régions ne peuvent donc pas encore disposer de conseils régionaux propres sur cette seule base.

Où voteront les conseillers communaux de Siguiri et de Beyla ?

Cette situation a une conséquence directe sur les élections régionales prévues le 29 novembre 2026. Faute de pouvoir fonctionner comme des collectivités décentralisées dotées de leurs propres conseils régionaux, Siguiri et Beyla ne pourront pas organiser, sur cette seule base, l’élection de conseils régionaux distincts.

Les conseillers communaux relevant de la région de Siguiri devraient ainsi participer à l’élection du conseil régional de Kankan. De leur côté, les conseillers communaux relevant de la région de Beyla devraient voter pour le conseil régional de Nzérékoré.

Autrement dit, la création administrative de ces deux régions ne se traduit pas automatiquement par la mise en place de nouvelles assemblées régionales élues. Tant que les conditions juridiques nécessaires ne sont pas réunies, les conseillers communaux concernés restent rattachés aux structures régionales existantes pour ce scrutin.

La question de leur représentation au Sénat se pose également, mais selon des règles différentes.

Les onze nouvelles préfectures auront-elles des représentants au Sénat ?

Contrairement à la création d’une collectivité décentralisée, la création d’une préfecture relève du pouvoir réglementaire du président de la République. Une préfecture étant une circonscription territoriale, le chef de l’État peut donc en créer de nouvelles par décret, conformément aux dispositions constitutionnelles.

Mais cette compétence administrative ne règle pas automatiquement la question de leur représentation au Sénat.

Selon le Code électoral, le Sénat guinéen doit compter 81 membres : les deux tiers, soit 54 sénateurs, sont élus, tandis que le tiers restant, soit 27 membres, est nommé par le président de la République.

L’article 181 du Code électoral prévoit que les sénateurs sont élus selon la répartition suivante :

Un sénateur par préfecture, élu par les conseillers communaux relevant de cette préfecture et les conseillers régionaux de la région concernée ;
un sénateur pour chaque chef-lieu de région, élu par les conseillers communaux et régionaux concernés ;
un sénateur pour la zone spéciale de Conakry ;
treize sénateurs pour les treize communes de Conakry, à raison d’un siège par commune.

À première lecture, cette disposition pourrait laisser penser que les onze nouvelles préfectures doivent, elles aussi, bénéficier chacune d’un représentant au Sénat. Après tout, elles ont désormais une existence administrative officielle.

Cependant, cette interprétation se heurte à une difficulté : le nombre de sièges électifs prévu par les textes est fixé à 54. Or, la répartition initiale de ces sièges avait été établie lorsque la Guinée comptait 33 préfectures, contre 44 aujourd’hui.

Un nombre de sièges qui ne correspond plus au nouveau découpage administratif

La répartition initiale des 54 sénateurs élus repose sur les représentants des 33 préfectures et ceux des sept chefs-lieux de région, soit 40 sièges. À ces derniers s’ajoutent un représentant de la zone spéciale de Conakry et treize représentants des communes de la capitale.

Le total atteint ainsi 54 sénateurs élus.

Mais depuis l’établissement de cette répartition, onze préfectures supplémentaires ont été créées. Leur intégration dans le dispositif, sans modification préalable des textes, soulève donc une difficulté juridique.

Si chacune de ces nouvelles préfectures obtenait un siège supplémentaire, le nombre total de sénateurs dépasserait celui prévu par le cadre actuel. Selon le calcul avancé à partir de la répartition existante, l’effectif pourrait atteindre 92 membres, au lieu des 81 fixés par les textes.

Il ne s’agit donc pas uniquement de savoir si les nouvelles préfectures ont le droit d’exister ou si leur création est légale. La question est aussi de déterminer comment leur donner une représentation au Sénat sans remettre en cause le nombre de sièges et les règles de répartition actuellement prévus.

Une révision du Code électoral serait nécessaire

Pour permettre aux onze nouvelles préfectures d’obtenir des représentants au Sénat, il faudrait revoir les dispositions qui encadrent la répartition des sièges. Une modification du Code électoral permettrait notamment de tenir compte du nouveau découpage administratif et de préciser les modalités de représentation des préfectures nouvellement créées.

Toutefois, le Code électoral étant une loi organique, sa modification est soumise à une procédure législative spécifique. Celle-ci implique l’intervention des institutions parlementaires compétentes, dont le Sénat, selon les règles applicables.

Or, à la date prévue pour ces élections, le Sénat n’est pas encore installé. Cette situation soulève une difficulté institutionnelle supplémentaire : comment adapter les règles de représentation à la nouvelle organisation territoriale alors que l’une des institutions concernées par cette procédure n’est pas encore en place ?

En l’absence de modification du cadre juridique, les onze nouvelles préfectures ne devraient donc pas disposer de représentants propres lors des élections sénatoriales du 20 décembre 2026.

Le cas de Siguiri et de Beyla est différent, mais il révèle une difficulté comparable. Leur érection en régions administratives ne suffit pas à leur conférer le statut de collectivités décentralisées nécessaire à la mise en place de conseils régionaux élus.

Au final, le nouveau découpage territorial de la Guinée ne se traduit pas automatiquement par une nouvelle représentation dans les institutions élues. Pour Siguiri, Beyla et les onze nouvelles préfectures, la question reste liée à l’adaptation des textes qui régissent l’organisation territoriale et les règles électorales du pays.