Le ministre guinéen du Budget, Dr Lanciné Condé a présenté le Projet de Loi de Finances Rectificative (LFR 2023) au Conseil national de la transition (CNT), ce lundi 11 septembre 2023. Il sera examiné par les commissions compétentes de la représentation nationale et adopté en plénière par l’ensemble des conseils nationaux. Les hypothèses macroéconomiques de base telles que présentées, prévoient une hausse des recettes de 4,01 % par rapport à la Loi de finances initiale (LFI) . Le produit intérieur brut (PIB) du pays connaîtra une hausse de 6,1 %, tandis que le taux d’inflation et celui de change connaîtront une baisse. Le déficit budgétaire sera de -3,77 % et des mesures drastiques sont prévues dans le domaine fiscal.
Selon Dr Lanciné Condé, le contexte macroéconomique a modifié les hypothèses de base qui ont sous-tendu l’élaboration de la LFI 2023, sans les affecter négativement en raison de la résilience de l’économie guinéenne. Désormais, les hypothèses de base de la LFR 2023 sont les suivantes :
– un taux de croissance du PIB de 6,1 % contre 5,7 % en LFI 2023 ;
– un taux d’inflation de 9,2 % contre 10,3 % en LFI 2023 ;
– un taux de change de 1 $ à 8 750 Gnf contre 1 $ à 9 055 Gnf dans la LFI 2023.
Il précise que la modification de ces hypothèses a conduit à une révision des prévisions de recettes et de dépenses budgétaires. Toutefois, « le respect de l’équilibre budgétaire et financier » est observé, rassure-t-il.
Recettes LFR 2023
Les prévisions sont revues à hauteur de 29 029,32 Mds contre 27 910,95 Mds en LFI 2023, soit une augmentation de 1 118,37 Mds (4,01 %). Ces recettes se décomposent en :
– recettes fiscales pour 25 567,41 Mds ;
– dons, legs et fonds de concours pour 1 653,01 Mds et ;
– autres recettes pour 1 808,90 Mds.
Dr Condé indique que ce niveau de mobilisation projeté des recettes porte le taux de pression fiscale à 12,0 % du PIB contre 11,6 % en LFI.
Les recettes des différentes régies financières :
Direction Générale des Impôts : 14 721,74 Mds, soit un accroissement de 8,75 % par rapport à la prévision initiale de 13 537,75 Mds ;
Direction Générale des Douanes : 9 957,43 Mds contre une prévision initiale de 10 772,99 Mds, soit une baisse de 7,57 % ;
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2 697,14 Mds au lieu de 2 349,85 Mds initialement prévus, soit un accroissement de 14,78 %.
Comment concrétiser la pression fiscale de 12,0 % ?
Dans le but d’atteindre ces objectifs de pression fiscale de 12,0 % du PIB, le gouvernement guinéen envisage des nouvelles mesures douanières et fiscales.
Il s’agit :
– du rétablissement du Droit Unique d’Entrée (DUE) à un taux de 3 %, applicable sur les matières premières des industries ;
– le renforcement du suivi des entreprises concernées par les prix de transfert afin de maîtriser les risques d’évasion fiscale.
Dépenses prévues par la Loi de finances rectificative 2023
Les dépenses sont passées de 36 106,74 Mds dans la LFI 2023 à 37 058,75 Mds dans le PLFR 2023, soit une augmentation de 952,01 Mds. Elles sont réparties en Budget général pour 35 861,68 Mds, dont 59,75 % de dépenses courantes et 40,25 % de dépenses d’investissement, et en Budgets d’Affectation Spéciale pour 1 197,07 Mds.
Budget Général révisé des dépenses
Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 063,20 Mds, soit une baisse de 181,81 Mds (-14,60 %) ;
Les dépenses de personnel sont réévaluées à 7 823,90 Mds, soit une augmentation de 463,45 Mds (+6,30 %) ;
Les dépenses de biens et services sont révisées à 4 117,55 Mds, soit une hausse de 139,61 Mds (+3,51 %) ;
Les dépenses de transfert sont portées à 8 422,02 Mds, soit une augmentation de 190,24 Mds (+2,31 %) ;
Les dépenses d’investissement sont réévaluées à 14 435,02 Mds, soit une hausse de 429,37 Mds (+3,07 %). Elles représentent 40,25 % des dépenses du budget général.
Budgets d’Affectation Spéciale (BAS)
– Le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds, soit une baisse de 139,97 Mds ;
– le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 256,29 Mds, soit une baisse de 85,92 Mds ;
– le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds, soit une baisse de 46,66 Mds ;
– le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 367,46 Mds, soit une augmentation de 183,70 Mds.
Un déficit budgétaire de -3,77 %
Au regard de ces prévisions de recettes et de dépenses budgétaires, la Guinée enregistrera un déficit de 8 029,43 Mds, soit -3,77 % du PIB contre 8 195,79 Mds, soit -3,84 % du PIB initialement prévu.
Comment soutenir ce budget ?
Pour soutenir ce budget et garantir un équilibre financier, ce déficit sera “couvert”, selon le ministre par les opérations de financement ci-après :
– émissions des Bons du Trésor pour un montant de 11 727,32 Mds ;
– souscriptions d’emprunts extérieurs pour 7 586,40 Mds, dont 1 922,25 Mds de DTS ;
– émissions des Obligations du Trésor (ODT) et des Emprunts Obligataires pour 4 951,04 Mds ;
– emplois des ressources provenant des ODT émis en 2022 non encore utilisées, pour un montant de 1 780 Mds ;
– recours aux découverts exceptionnels de la BCRG pour 986,95 Mds ;
– encaissements des remboursements des cautions de garantie pour 260,21 Mds ;
– remboursements du capital des emprunts pour 19 262,52 Mds, dont 18 223,38 Mds en emprunts intérieurs et 1 039,14 Mds en emprunts extérieurs.
Pourquoi la Loi de Finances Rectificative a connu de tels réajustements ?
Il y a :
– la baisse des projections des recettes douanières de 815,56 Mds (-7,57%) ;
– la prise en compte des ouvertures de crédits gagés sur le reliquat des ressources du ticket d’entrée de Simandou dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défenses et de sécurité ;
– la poursuite des efforts de mobilisation des recettes intérieures par un apport supplémentaire attendu de la Direction Générale des Impôts pour 1 183,99 Mds et de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour 347,29 Mds ;
– la baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds ;
– le report des crédits 2022 du BAS Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 240,34 Mds en faveur du secteur éducatif ;
– l’inscription en charge de financement de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’accord Sino-Guinéen pour 1 165,07 Mds ;
– la révision à la baisse du service de la dette de 788,51 Mds, essentiellement due à l’appréciation du franc guinéen par rapport aux devises étrangères ;
– le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense Nationale ;
– l’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds, en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayant-causes des magistrats décédés ;
– l’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement projets pour 245,36 Mds ;
– les virements et transferts de crédits opérés par les ministères sur le budget initial ;
– la prise en compte des demandes de crédits additionnels en faveur de certains ministères et institutions,
– Le report du solde des crédits d’investissement fléchés sur les DTS.