Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, Ibrahima Sory 2 Tounkara, a fixé la période consacrée aux passations de fonctions entre les magistrats sortants et entrants, à la suite du décret du 21 octobre 2026 portant nomination de magistrats. Selon une circulaire du 22 octobre, les opérations sont prévues du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026 inclus.
Dans la circulaire n°0031/MJDH/SG/CAB/2026, adressée notamment à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel de Conakry et de Kankan, ainsi qu’aux responsables de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), le ministre demande aux autorités judiciaires de prendre les dispositions nécessaires pour organiser ces transitions.
L’objectif affiché est d’assurer « la continuité du service public de la justice ».
Le document précise que les chefs de juridiction et de parquet devront arrêter les modalités pratiques des passations, en coordination avec l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et sous la supervision des chefs de cour compétents. Les magistrats concernés devront notamment procéder à la remise des dossiers, registres, archives et autres documents nécessaires à l’exercice des fonctions transférées.
Les affaires en délibéré et les décisions à rédiger
La circulaire apporte également des précisions sur le traitement des dossiers judiciaires pendant cette période de transition. Les magistrats sortants sont invités à ne pas vider les affaires encore en délibéré ni à en prononcer les décisions.
En revanche, ils devront achever la rédaction des décisions déjà prononcées avant la remise de leurs fonctions, conformément aux dispositions légales. Le texte indique que « les minutes seront remises au greffe et rapprochées des registres d’audience ».
Un inventaire des procédures en cours exigé
Le ministre insiste par ailleurs sur la nécessité d’établir un inventaire contradictoire des procédures en cours. Une attention particulière devra être accordée aux dossiers impliquant des personnes détenues, aux actes urgents et aux procédures dont les délais sont susceptibles d’expirer.
Les scellés, valeurs et objets placés sous la responsabilité des services concernés devront également être recensés.
Chaque passation devra faire l’objet d’un procès-verbal daté et signé par les magistrats sortant et entrant, ainsi que par l’autorité chargée de la supervision. Les éventuelles réserves, les pièces manquantes et les diligences restant à accomplir devront y être expressément consignées.
Ces procès-verbaux devront ensuite être transmis à la Chancellerie par voie hiérarchique, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
Un suivi de l’exécution des opérations
Pour garantir le respect du calendrier, le ministre charge l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires et les chefs de cour de veiller à l’exécution de la circulaire et de lui rendre compte de l’achèvement des opérations.
« Tout empêchement ou défaut de diligence sera immédiatement porté à ma connaissance », précise le document.
Ibrahima Sory II Tounkara souligne l’importance du respect des délais et de la transparence dans la transmission des responsabilités judiciaires. Il affirme attacher « une importance particulière au respect du calendrier prescrit et à la sincérité des opérations de remise et de reprise des fonctions ».
