La décision du ministère du Travail et de la Fonction publique de décréter le mardi 11 novembre 2025 férié, chômé et payé sur toute l’étendue du territoire national suscite un vif débat juridique en Guinée. Le juriste Kalil Camara affirme que le ministre n’a pas la compétence légale pour instituer un jour férié.

Dans un communiqué publié ce samedi 8 novembre, le ministère a annoncé que la journée du 11 novembre serait fériée, chômée et payée, afin de marquer le lancement officiel de l’exploitation du mégaprojet Simandou, présenté comme une étape majeure du développement économique du pays.

Mais derrière cette annonce au ton solennel, plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer une décision dépourvue de base juridique. Des spécialistes du droit rappellent que la déclaration d’un jour férié relève exclusivement du président de la République, et non d’un ministre.

C’est le cas du juriste Kalil Camara, qui souligne les limites du pouvoir ministériel en la matière. “Le ministre du Travail et de la Fonction publique n’a ni la compétence ni la qualité de déclarer un jour férié, chômé et payé en République de Guinée. Son rôle se limite à rappeler ces jours. Quand il est question de disposer, il faut un décret”, a-t-il affirmé.

Selon lui, la décision du ministère viole les dispositions du Code du travail. “Selon l’article 222.6 du Code du travail, les fêtes légales, notamment les jours fériés, chômés et payés, sont déterminées par décret. D’où le décret D/2022/0526 PRG CNRD/SGG”, a-t-il rappelé.

Le juriste estime qu’un acte ministériel instituant un nouveau jour férié, même exceptionnellement, constitue une violation du cadre juridique en vigueur. “Un acte ministériel qui déclare un autre jour férié, chômé et payé, même exceptionnellement, viole non seulement le Code du travail mais aussi le décret susvisé pris par le président de la Transition”, a-t-il insisté.

Pour être conforme à la loi, Kalil Camara rappelle que la proclamation d’un jour férié doit nécessairement émaner du chef de l’État, détenteur du pouvoir réglementaire.
“Conformément à l’article 118 de la nouvelle Constitution, les restrictions ne peuvent être portées aux droits et libertés fondamentaux que par la loi ou dans les cas déterminés par la loi”, a-t-il expliqué, ajoutant que la déclaration des jours fériés n’en est pas moins une atteinte à ces droits. “Elle ne doit intervenir que dans un cas déterminé par la loi. Or la loi, notamment le Code du travail, indique que les jours fériés, chômés et payés sont déterminés par décret”, a-t-il conclu.

Si la volonté du gouvernement est de marquer l’inauguration du projet Simandou par une journée symbolique sur le plan politique, la légalité de cette décision reste contestée.

En l’absence d’un décret présidentiel, le caractère férié, chômé et payé du 11 novembre pourrait donc être remis en cause.

Selon plusieurs observateurs, cette polémique illustre la nécessité d’une stricte séparation des compétences au sein de l’exécutif et d’un respect rigoureux des textes légaux, surtout lorsqu’il s’agit de décisions à portée nationale.