Invité de l’émission Autour de la transition sur la radio parlementaire, Mohamed Aly Thiam, président de la commission constitutionnelle, des lois organiques et de l’organisation judiciaire du Conseil national de la transition (CNT), a apporté des éclaircissements sur la question de l’immunité civile et pénale des anciens présidents, telle que prévue dans le projet de nouvelle Constitution.

Face à la vague de réactions suscitées par cette disposition depuis la publication du contenu du projet, ce membre du CNT rappelle qu’une loi, qu’elle soit constitutionnelle, législative ou réglementaire, est en principe rédigée pour l’honnête homme.

Selon lui, cela signifie qu’elle est conçue pour encadrer l’action de ceux qui exercent leurs fonctions de manière régulière et conforme aux textes en vigueur. “Dans la disposition relative à l’immunité des anciens chefs d’État, il est précisé que ceux-ci bénéficient d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. L’expression dans l’exercice régulier de leurs fonctions est essentielle”, a-t-il déclaré.

Pour mieux cerner la portée de cette disposition, Mohamed Aly Thiam renvoie au serment que prête le président de la République lors de son investiture, un engagement fort à respecter l’ordre constitutionnel.

“Il s’engage également à exercer loyalement et dignement les fonctions qui lui sont confiées dans l’intérêt supérieur de la nation. Et il conclut par : En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi. Autrement dit, un président qui viole son serment ne peut pas prétendre avoir agi dans le cadre régulier de ses fonctions. Sa responsabilité peut donc être engagée”, a-t-il souligné.

Ce principe, poursuit-il, est renforcé par l’article 161 du projet de Constitution, qui établit que le président de la République commet l’infraction de haute trahison lorsqu’il viole son serment.

Quant à l’article 174, Mohamed Aly Thiam insiste : il “ne constitue pas une garantie d’impunité”. “Il vise plutôt à protéger les anciens présidents contre des règlements de comptes politiques, pas contre des infractions graves prévues par la Constitution”, a-t-il précisé.

À titre d’exemple, il évoque le cas d’un chef d’État qui prendrait une décision impopulaire, comme le déplacement de populations dans l’intérêt de l’État : “Il ne doit pas, pour autant, être poursuivi pour cela si cette décision a été prise dans l’exercice régulier de ses fonctions.”

L’objectif de cette disposition, selon lui, est donc clair : “protéger les institutions contre les représailles post-mandat, tout en prévoyant des mécanismes de poursuite en cas de manquements graves”.

“C’est la même logique qui justifie l’immunité parlementaire ou les privilèges de juridiction accordés aux magistrats”, cite-t-il comme exemple, avant de conclure que l’article 174 n’est pas un bouclier absolu. “Il distingue clairement entre la protection institutionnelle légitime et l’impunité, qui, elle, n’est pas tolérée par la Constitution”, a-t-il affirmé.