Cette décision du ministre de la Justice Charles Wright a été rendue publique ce mardi 18 octobre 2022. Une note à cet effet précise qu’il est reproché à Mamadou Ballo, des faits présumés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique, corruption, enrichissement illicite et complicité.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 37 du code de procédure pénale, le ministre Charles a instruit au Procureur général sans délai contre Mamadou Ballo, ancien ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de la modernisation de l’administration.
«Il a été porté à la connaissance du Ministre de la Justice et des droits de l’homme des recommandations issues d’un rapport de mission de l’Inspection générale d’Etat, relatif au contrôle des effectifs du ministère du travail et de la Fonction publique qui a fait état de constatation sur des faits présumés de malversations, se traduisant par des manœuvres frauduleuses suivantes. La manipulation du fichier à des fins salariales non justifiées, soit notamment 134 agents contrôlés ne figurant pas dans le fichier dudit Ministère, le défaut de contrôle 694 agents de la Fonction publique par la mission déployée à cet effet; 62 agents publics évoluent à la fois dans le public que dans le secteur privé, l’insuffisance de représentation de l’administration à l’intérieur du pays par le refus des fonctionnaires affectés de prendre service au bénéfice des populations locales, soit un taux de représentativité de l’Etat de 0,40% tout en bénéficiant des salaires sans aucun service dû, la non-conformité de certains arrêtés d’engagement des agents de l’Etat aux copies originales fournies par le Secrétariat général du gouvernement, soit 103 arrêtés présumés argués de faux en écriture publique. Les 103 arrêtés d’engagement non conformes concernent au total un effectif de 3861 agents publics qui auraient été irrégulièrement engagés et payés au sein de l’Administration publique, le défaut d’authenticité de certains diplômes et attestations des agents de l’Etat, soit 346 agents contrôlés, présumés être porteurs de faux diplômes», indique le document de Charles Wright.
Ces constatations, poursuit le ministre de la justice, ont fait l’objet de proposition de recommandations dans une fiche analytique jointe à la présente injonction et contenues dans le rapport définitif de l’Inspection Générale d’Etat. Face donc à situation, le ministre Alphonse Charles Wright a ordonné d’engager des poursuites judiciaires contre l’ancien ministre de la Fonction publique Mamadou Ballo et tous les cadres du département qui y sont impliqués.
«Conformément à l’article 37 du code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale de notre institution en procédant à des poursuites judiciaires sans délai de tous les cadres impliqués du Ministère du travail et de la Fonction publique à travers des pools d’enquêteurs mixtes (gendarmerie, police, office de la répression des délits financiers… Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction et attend un compte rendu sur le déroulement de la procédure conformément à la loi», peut-on lire dans la note.
Mamadou Kouyaté
