Alphonse Charles Wright a pris une décision pour répondre à un courrier adressé à la chancellerie.

Dans une note circulaire qu’il a adressée à tous les acteurs judiciaires, le garde des sceaux a fait savoir que dans son courrier qui date du 26 juillet 2022, et qu’il a adressé à la chancellerie, la Chambre nationale des huissiers de justice a notamment sollicité la clarification de la compétence territoriale de ses membres, c’est-à-dire une interprétation des dispositions de l’article 18, alinéa 1, du décret n°152/PRG/SGG/2019 du 24 mai 2019, portant statut des huissiers de justice de Guinée.

A cet égard, précise Alphonse Charles Wright, il est porté à la connaissance de tous les acteurs judiciaires ce qui suit :

1º) – L’huissier de justice peut d’office instrumenter sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel de sa résidence ;

2°) – L’huissier de justice ne peut instrumenter en dehors du ressort de la cour d’appel de sa résidence qu’en vertu d’un arrêté du ministre en charge de la Justice, pris à la demande du président de la Chambre nationale des huissiers de justice notamment lorsque dans l’affaire dont il est saisi, le destinataire de ses actes a des entreprises ou des biens situés dans le ressort d’une ou de plusieurs autres cours d’appel.