À travers un décret rendu public ce lundi 31 août 2026 sur les antennes de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (RTG), le président de la République, le général de corps d’armée Mamadi Doumbouya, a fixé les modalités d’application du Code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Le texte établit les mesures générales nécessaires à l’exécution des dispositions de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime.

Selon le décret présidentiel, la loi adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) le 30 mai 2025, puis promulguée par le président Mamadi Doumbouya le 19 août de la même année, instaure un nouveau cadre juridique destiné à régir l’ensemble des activités de pêche maritime en République de Guinée.

Ce nouveau Code a notamment pour ambition d’assurer une gestion durable, transparente et responsable des ressources halieutiques, considérées comme un patrimoine national, au bénéfice des générations actuelles et futures.

Le décret précise que ses dispositions s’appliquent, dans les limites des zones terrestres et maritimes placées sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche.

Elles concernent également les engins et navires de pêche, les équipements du secteur, ainsi que les établissements d’empaquetage, d’entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation ou de distribution des poissons et des espèces associées.

Les véhicules assurant le transport de ces produits sont également concernés, de même que toute personne physique ou morale exerçant les activités prévues par le texte.

Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, les dispositions du décret s’appliquent également à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime, ainsi qu’aux engins et navires de pêche battant pavillon guinéen.

Quatre catégories de pêche définies

Le décret établit par ailleurs une catégorisation de la pêche maritime en fonction des moyens utilisés, afin de faciliter la gestion des ressources biologiques marines.

La pêche artisanale maritime traditionnelle s’exerce à pied ou à l’aide de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile. Elle utilise notamment des engins tels que le filet maillant, l’épervier, la ligne, la palangre ou encore la nasse.

La pêche artisanale maritime motorisée, quant à elle, est pratiquée à bord de pirogues non pontées d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 24 mètres. Ces embarcations sont équipées d’un moteur d’une puissance ne dépassant pas 60 chevaux-vapeur et ne recourent pas à des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués.

Les captures y sont conservées uniquement à l’aide de glace ou de sel, tandis que les activités sont menées à l’aide d’engins passifs, à l’exception de la senne coulissante.

La pêche semi-industrielle maritime est, pour sa part, pratiquée à bord de navires pontés d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 25 mètres. Ces navires doivent disposer d’une jauge brute inférieure ou égale à 45 GT et être équipés d’un moteur d’une puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV.

Ils utilisent des moyens techniques pour mouiller ou relever les engins de pêche et conservent les captures à bord au moyen de glace ou de sel.

Enfin, la pêche industrielle maritime s’exerce à bord de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure ou égale à 250 CV. Ces navires utilisent des moyens mécaniques pour manipuler les engins de pêche et assurent la conservation des captures par congélation, glace ou eau réfrigérée.

Le décret prévoit également que des critères supplémentaires permettant d’identifier les sous-catégories de la pêche artisanale et industrielle pourront être fixés par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime.

Abrogation de l’ancien décret de 1997

Dans ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Toutefois, les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’empire de l’ancien décret restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement sera désormais examiné conformément aux règles fixées par le nouveau décret.

Par ailleurs, conformément à l’article 189 de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, les dispositions réglementaires prises en application de l’ancien Code de la pêche maritime de 2015 demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures réglementaires portant sur les mêmes matières, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du nouveau décret.

Le texte présidentiel précise enfin que le décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.