Dans un décret lu à la télévision nationale ce samedi 28 janvier 2023, le Col président a annoncé la mise en place d’une autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées en Guinée. Mamadi Doumbouya a en même temps fixé les statuts de la LONAGUI.
Chapitre 1 : il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion dénommée autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).
L’acte présidentiel précise que cette structure « est placée sous la tutelle technique de la présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances ».
Dans le chapitre 2 dudit décret qui fixe les attributions de l’ARSJPA. Il est mentionné qu’il s’agit « d’organiser, de réguler, de réglementer, de surveiller et de contrôler les jeux de hasard et pratiques assimilées et d’en assurer le suivi ».
Ce même chapitre ajoute aussi qu’il s’agit à ce titre « d’autoriser toutes pratiques de jeux de hasard et pratiques assimilées en République de Guinée, contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, surveiller les jeux de hasard et pratiques assimilées, réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale, protéger les intérêts des usagers des jeux et des opérateurs en prenant toutes mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence effective, saine et durable sur les segments du secteur libéralisé, informer et sensibiliser les opérateurs des jeux et des usagers aux jeux responsables, contrôler les obligations et les prestations fournies par les opérateurs du secteur des jeux et pratiques assimilées, vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion des jeux responsables et la lutte contre les jeux excessif, conseiller l’Etat en matière de jeux de hasard et pratiques assimilées, contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs des jeux de hasard, exercer une surveillance des jeux et ou paris en ligne, participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude, émettre un avis sur tout sujet entrant dans le cadre de ses attributions, notamment sur les projets de lois et règlements, réaliser l’audit du flux financier dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, contribuer à la lutte contre le blanchiment en liaison avec les autres structures de l’Etat, établir un rapport annuel sur l’état des activités du secteur des jeux de hasard, proposer au gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux de hasard et pratiques assimilées ».
Chapitre 3 : organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilés.
Pour assurer sa mission, l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées comprend: un conseil d’administration, une direction générale et une agence comptable. Le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de décision de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées. Il est saisi de toutes questions intéressant la bonne marche de l’ARSJPA et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Quant à la direction générale de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées, «elle est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration. Elle est aussi changée de la gestion quotidienne de l’ARSJPA », selon l’acte présidentiel.
Via ce même décret, les statuts de la LONAGUI SAU ont été fixés. Le décret précise dans son article 1 que « la LONAGUI SAU est une société publique placée sous la tutelle technique de la présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances ».
Dans son article deux (2) il est indiqué que la LONAGUI SAU « est une société anonyme unipersonnelle dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion. »
