«Contestation et Amendement de la loi/L013 de 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée», c’est le thème d’une conférence de presse conjointe du Conseil national des Organisations de la Société Civile pour la Démocratie et le Développement de la Guinée (CNOSC-DDG) et l’ONG, Mêmes Droits Pour Tous (M.D.T), ce mardi 28 mai. Au centre du débat, la problématique de l’adoption d’une nouvelle loi régissant les organisations de la société civile en Guinée.

Les représentants de ces deux organisations étaient devant la presse pour montrer leur opposition à l’avant-projet de loi qui devra régir les associations en Guinée, au cours d’une rencontre qu’ils ont pris part.

Ils se sont montrés outrés de constater que cette loi semble être rétrograde et liberticide. Vu les dispositions de l’article 10-24-58-31-32, de cet avant-projet de loi.

«Nous sommes étonnés et écoeurés. On ne peut pas avoir une loi plus bonne en 2005 et qu’en 2019, on puisse nous présenter une loi qui nous mettra en retard, qui va consacrer un recul, mais attentatoire aux libertés associatives dans notre pays», regrettent-ils.

L’article 10 dont les représentants de ces organisations font allusion, édifie qu’une association qui, dans son travail porte atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine. Et les autres dispositions de l’article 31-32 viennent “aggraver” les incriminations. Ces articles prévoient deux ans de prison pour toute association qui va se reconstituer après qu’un jugement ou une décision administrative ait consacré sa dissolution.

Par ailleurs, l’article 58 aussi paraît “catastrophique” pour ces organisations. Il exige que les associations existantes déjà sur le terrain conformes à la loi soient déclarées “dissoutes”, quand la nouvelle loi rentrera en vigueur. Ce qui voudra dire qu’elles seront dans l’obligation de reprendre la procédure initiale donnée pour se recréer de nouveau.

«La loi ne dispose que pour l’avenir. La loi n’est jamais rétroactive et il y a le principe des droits acquis. C’est une façon pour les autorités de contrôler la création des associations en Guinée», soulève Me Frédéric Foromo LOUA. Il qualifie cela d’une méthode qui consiste à écarter les organisations de la société civile.

La problématique qui se pose, est le renouvellement des agréments, ce qui est d’ailleurs illégale, dénonce Me Frédéric Foromo.

Pour le faire, les associations rencontrent des difficultés. Un autre facteur aussi illégal, selon lui, c’est le fait d’introduire une obligation de renouvellement des agréments des associations chaque triennal dans le dispositif qui crée les associations en Guinée.

«C’est illégal parce que c’est l’agrément qui est l’extrait de naissance d’une association. Il est important de noter que les associations sont inquiètes par cette tentative des autorités de museler, d’enfreindre, de contrôler le travail des associations sur le terrain, ce n’est pas normal ! La loi doit améliorer le travail des associations et non affecter la liberté associative», interpelle Me Frédéric Foromo LOUA, président de l’Ong“ Mêmes Droits Pour Tous” (M.D.T).

L’autre conférencier quant à lui, plaide simplement pour la suppression de l’article 58 surtout. «Parceque la loi n’est pas rétroactive. Ils veulent neutraliser les organisations de la société civile en Guinée», crie haut Salmana DIALLO, président du CNOSC-DDG.