Le Conseil national de la transition (CNT) a franchi une nouvelle étape dans le processus de restauration de l’ordre constitutionnel. Dans un rapport présenté en session plénière ce jeudi 27 novembre 2025, les conseillers ont adopté à l’unanimité des projets de lois organiques fixant les règlements intérieurs de la future Assemblée nationale et du Sénat. Deux textes structurants, indispensables à l’installation du Parlement bicaméral institué par la Constitution du 26 septembre 2025.

Le rapport produit par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire rappelle que depuis le 5 septembre 2021, la Guinée s’est engagée dans une transition politique marquée par une refondation normative de grande ampleur. Selon elle, l’adoption et la promulgation de la nouvelle Constitution, le 26 septembre 2025, ont permis de doter le pays d’un cadre juridique renouvelé.

Cependant, l’entrée en vigueur de cette Constitution n’équivaut pas encore à un retour complet à l’ordre démocratique.

L’organisation des futures élections nationales et locales, ainsi que l’installation des institutions prévues par la Loi fondamentale, demeurent des étapes incontournables. Parmi elles, la mise en place du Parlement bicaméral, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, représente une innovation institutionnelle majeure dans l’histoire politique guinéenne historiquement marquée par le monocaméralisme.

En vertu de l’article 196 de la nouvelle Constitution, les organes de la Transition – dont le CNT – restent compétents pour assurer la continuité institutionnelle en attendant l’installation des nouvelles assemblées élues.

C’est dans ce cadre que le CNT s’est autosaisi afin de préparer les lois organiques déterminant l’organisation et le fonctionnement des deux chambres du futur Parlement.

Le rapport souligne par ailleurs que le règlement intérieur actuel du CNT, adopté sous l’empire de la Charte de la Transition, n’est plus conforme au nouvel ordre constitutionnel. Il devenait donc nécessaire de produire des textes adaptés à la structure bicamérale désormais consacrée.

Le rapport précise aussi que lors des travaux inter-commissions, certains conseillers ont rappelé qu’en pratique républicaine, chaque assemblée parlementaire rédige elle-même son règlement intérieur, au nom de l’autonomie institutionnelle et de la séparation des pouvoirs.

Toutefois, la majorité des interventions ont estimé que le CNT, en tant que « constituant originaire », maîtrise mieux l’esprit et les intentions du texte constitutionnel qu’il a façonné. Il est donc jugé légitime qu’il prépare les instruments nécessaires pour permettre aux futures institutions d’être immédiatement opérationnelles après les élections.

Les points clés examinés

Les discussions ont porté sur des aspects essentiels du fonctionnement parlementaire, notamment :
la composition et les règles de fonctionnement des bureaux des deux chambres ;

le nombre, la désignation et les compétences des commissions permanentes ;

les modalités d’attribution de certaines présidences de commissions à l’opposition ;

la prise en compte de la parité et de l’inclusion ;

le régime disciplinaire applicable aux élus ;

l’organisation administrative placée sous l’autorité des présidents de chaque chambre ;

la navette législative entre l’Assemblée nationale et le Sénat ;

l’impact de l’irrecevabilité d’un projet de loi par l’Assemblée nationale sur le reste de la procédure.

Structure des deux projets de règlements intérieurs

Le projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale est structuré en sept titres portant sur :
les dispositions générales ;

le statut des députés ;

l’organisation interne ;

la procédure législative ;

le contrôle parlementaire ;

les relations avec les autres institutions ;

les dispositions finales.

Le règlement intérieur du Sénat, également organisé en sept titres, détaille notamment les compétences spécifiques de la chambre haute, les immunités et incompatibilités des sénateurs, ainsi que leur régime disciplinaire.

Au-delà de leur dimension technique, ces deux lois organiques jouent un rôle déterminant : elles conditionnent la mise en place du Parlement bicaméral et, par conséquent, l’installation du Conseil de la Nation, l’organe réunissant les deux chambres.

La validation de ces deux textes ouvrirait la voie à l’opérationnalisation des futures institutions et rapprocherait davantage le pays d’un retour effectif à la normalité constitutionnelle.