Réunis en plénière ce samedi 24 septembre 2022, les conseillers nationaux de la transition, ont procédé à l’examen et à l’adoption du volet dépenses et le rapport final de la loi de finances rectificatives 2022. La séance a connu la présence des membres du gouvernement, des présidents des institutions nationales et autres.
C’est à la majorité des conseillers nationaux présents que le rapport général et le volet dépenses de LFR 2022, ont été adoptés.
Dans son rapport, la commission du plan des affaires financières et du contrôle budgétaire, a fait savoir que l’exécution semestrielle de la loi de Finances 2022, «a connu d’importantes évolutions et autres contraintes», qui selon elle, ont conduit l’exécutif à présenter le 14 septembre 2022 par l’intermédiaire du ministre du budget, un collectif budgétaire qui équilibre en recettes et en dépenses «à la somme de 30 666 682 032 867 GNF.»
Selon le rapport final, cette somme est repartie comme suit :« les recettes 26 292 781 351 187 GNF, dépenses: 30 666 682 032 867 GNF, Solde budgétaire: 4373 900 681 680 GNF.»
Ce rapport précise aussi que les principales hypothèses retenues dans le cadre de ce projet de loi se présentent comme suit: «Réaliser un taux de croissance du PIB de 5,1%; contenir le taux d’inflation (moyenne annuelle) à 10,2% maintenir le taux de pression fiscale à 14.01% du PIB, ramener le taux de change à 8 800 GNF pour 1 Dollar.»
Les parties recettes et dépenses de ce projet de loi qui a été soumis à l’analyse et adoption aux conseillers nationaux se résume comme suit :
A. Les recettes:
Les recettes révisées du projet de loi de finances rectificative (PLFR) sont de 26 292,78 Mds contre une prévision initiale de 26 063,79 Mds, soit une augmentation de 228,99 Mds (0,49%) des recettes du budget de l’Etat.
1. Les recettes fiscales :
Elles sont composées des recettes fiscales pour 22 314,76 Mds, des dons pour 1 152,37 Mds, des autres recettes pour 1 657,19 Mds et des ressources des Budgets d’Affectation Spéciale pour 1 168,45 Mds.
2. Dons, Legs et Fonds de Concours :
Ces recettes ont enregistré une hausse de 1 074,80 Mds par rapport à la LFI pour se situer à 1 152,37 Mds dans le PLFR 2022. Cette hausse est liée à la prise en compte des dons appuis budgétaires de 78,03 Mds et dons projets pour 1 074,34 Mds.
3. Autres Recettes:
Les autres recettes sont évaluées à 1 656,19 Mds contre 1 815 Mds dans la LFI soit une baisse de 157,80 Mds provenant essentiellement du revenu de la propriété et de la vente des biens et services.
4. Budgets d’Affectation Spéciale:
Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) ont connu une baisse nette de 15,78 Mds qui se décompose comme suit: Le FNDL passe de 568,83 Mds à 404,57 Mds, soit une baisse de 164,26 Mds; Le FODECCON passe de 400 Mds à 300 Mds, soit une baisse de 100 Mds; Le FCE passe de 215,40 Mds à 329,02 Mds, soit une augmentation de 113,62 Mds; Le FIM prévu pour 134,86 Mds.
5: Recettes totales en milliards:
Les recettes fiscales hors BAS baissent de 672,23 Mds (-2,92%) et sont projetées à 22 314,76 Mds contre 22 986,99 Mds en LFI. Cette baisse est imputable principalement à la contraction des impôts sur le commerce extérieur, les transactions internationales, les biens et services. Cette baisse est atténuée par l’augmentation des impôts sur le revenu, les bénéfices et gains en capital pour 1 676,80 Mds.
Pour l’atteinte des prévisions de recettes, des objectifs ont été assignés aux différentes régies financières qui sont: « Direction Générale des Impôts: 12 352,59 Mds contre 11 365,20 Mds (7,99%);
Direction Générale des Douanes: 10 243,62 Mds contre 12 590,62 Mds (-18,64%);
Direction Générale du Trésor : 2 211,18 Mds contre 1815 Mds (16,52%).»
B. Les dépenses:
Les dépenses du budget de l’Etat sont évaluées à 30 666,73 Mds contre 30 607,66 Mds, soit une augmentation de 59,07 Mds 0.25% ).
Elles sont constituées du budget général pour 29 498,28 Mds (96,19%) et des budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 168,45 Mds (3,81%).Projetées à 29 498,28 Mds contre 29 423,43 Mds en L.FI soit une augmentation de 74,85 Mds, les dépenses du budget général se décomposent en dépenses courantes et en dépenses d’investissement hors BAS
a. Dépenses courantes.
Elles sont estimées à 19 104,59 Mds soit 62,30% des dépenses du budget général contre 19 242,54 Mds en LFI, soit une baisse de 137,95 Mds se rapportant essentiellement sur les charges financières de la dette et les dépenses de transfert.
1. Charges financières de la dette
Elles sont de 731,62 Mds contre 1 267,37 Mds en LFI, soit une baisse de 535,75 Mds (-42.27%) due essentiellement à l’appréciation du Franc Guinéen par rapport aux autres devises et à l’arrêt momentané de l’émission des bons de trésor. Elles se décomposent en intérêts sur la dette intérieure pour 419,12 Mds (57,29%) et sur la dette extérieure pour 312,50 Mds (42,71%).
2. Dépenses de personnel
Elles sont évaluées à 7 125,72 Mds contre 6 792,21 Mds en LFI 2022, soit une augmentation de 333,51 Mds (4,91%) due à la revalorisation des salaires des fonctionnaires en application du Protocole d’accord entre l’Etat et les Syndicats et ceux des forces de défense et de sécurité atténuée par le départ à la retraite de certains fonctionnaires.
3. Dépenses de biens et services
Elles se chiffrent à 3 450,09 Mds contre 3 161,50 Mds en LFI, soit une augmentation de 288,59 Mds (9,13%) due essentiellement à la prise en compte des activités relatives aux prochaines échéances électorales et des charges des ambassades et à la formation des formateurs aux niveaux central et déconcentre.
4. Dépenses de transfert Elles sont estimées à 7 797,16 Mds contre 8 021,46 Mds en LFI, soit une baisse de 224,30 Mds ( 2,80%), qui s’explique principalement par la réduction de la garantie au compte du secteur de l’énergie et du niveau des pensions civiles et militaires.
b. Dépenses d’investissement Ces dépenses, y compris BAS (FNDL, FODECCON et FIM) sont de 11 233,12 Mds (35,36%) contre 11 149,72 Mds, soit une hausse de 83,40 Mds (0,75%) s’expliquant par l’affectation des ressources DTS, la prise en compte de 134 projets et la budgétisation de ressources en faveur du FIM.
Il est à noter que les dépenses d’investissement hors projets se chiffrent à 1 250,75 Mds dont 338,87 Mds au titre des acquisitions, 189,25 Mds pour les prises de participation et 722,63 Mds pour les travaux d’entretien routier.
La répartition sectorielle de ces dépenses d’investissement extérieures de 4 121,24 Mds se présente ainsi qu’il suit:
Développement Rural: 907.9 Mds soit 22,03%; Infrastructures et équipements: 550,18 Mds soit 13,35%; Eau-Mines-Industrie-Energie: 1 523,19 Mds soit 36,96%;
Administration et décentralisation: 701,84 Mds soit 17,03% Secteur Social (éducation santé et affaires sociales: 438,08 Mds soit 10,63%;
Les participations des bailleurs de fonds au financement extérieur se déclinent comme suit: • République Populaire de Chine: 24,9% • Banque Islamique de Développement (BID): 21,8%; Agence Internationale de Développement (IDA): 17,3%; Système des Nations Unies (PNUD-FAO-ONUDI-FNUAP-OMS-UNICEF UNFPA): 8,4%; e Agence Française de Développement (AFD): 7,6%; Groupe Banque Africaine de Développement (BAD-FAD): 6,2%; • Banque Arabe Développement Economique de l’Afrique (BADEA): 6,2%; • Autres bailleurs: 7,6%.