Le gouvernement guinéen a tenu son conseil de ministre ce jeudi 19 novembre 2020 à conakry. Au cours de cette rencontre plusieurs thématiques ont été abordées notamment celle axée sur la soumission pour examen de l’avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée par le patron du Budget.
Dans son intervention , le ministre Ismaeil Doubaté indique que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004. Selon lui, le projet a pour objectif de: «définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts. Il a aussi indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit entre autre : de l’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ; l’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières et l’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques pour ne citer que cela», explique t’il
Toujours en défendant son projet de loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée, le ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement. Pour lui le nouveau Code une fois élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs notamment :
«Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ; Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ; Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ; Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ; L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales et Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements», dit il avant d’indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.
Pour finir , le ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures
«le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995», conclut t’il.
