Me Amadou Diallo était devant la presse ce mardi 19 juillet 2022, pour répondre aux allégations du parquet spécial près la CRIEF dans le dossier Air Guinée. Le parquet spécial avait déclaré «qu’aucune règle basique n’a été respectée dans la vente d’Aire Guinée», en cela Me Amadou répond que le procureur spécial s’est trompé sur la notion des marchés publics et de la loi applicable sur la procédure de privatisation des entreprises publiques.
L’avocat de l’UFDG explique que la privatisation de cette compagnie n’est pas soumise au code des marchés publics. Selon lui ce code régit les commandes publiques et non la procédure de désengagement de l’État appelée aussi la privatisation.
«C’est quoi la commande publique ? C’est lorsque l’État commande quelque chose. Soit un marché des travaux, un marché de bien ou de services. En définitive le code des marchés publics régit quoi ? Les contrats écris à titre onéreux qui existe entre un entrepreneur, un fournisseur avec l’État moyennant le paiement d’un prix, pour la réalisation des travaux publics ou la fourniture des biens et services. C’est ça le code des marchés publics qui prévoit donc des modes de passation des marchés qui sont les gré-à-gré, l’appel à la concurrence ou l’appel d’offre. Il n’a rien à voir avec la cession des actifs d’une entreprise publique», dira-t-il.
Pour Me Amadou, le procureur spécial Aly Touré s’est trompé sur la notion de marchés et la loi applicable lors que l’État veut se désengager d’une entreprise publique comme dans le cas d’Air Guinée.
«La cession des actifs d’une entreprise publique ou la privatisation d’une entreprise publique, c’est-à-dire la cession des actifs d’une entreprise publique à des privés relève de quelle loi? Pas du code des marchés publics mais de la loi de 2001, portant sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’État, pour résumer, la loi sur la privatisation. Quand le procureur annonce que les règles basiques de passation de marchés ont été violées, c’est parce qu’il se trompe sur la notion de marchés publics et sur la loi applicable… Également il se trompe quand il pense, lorsque l’appel d’offre n’est pas fait dans le cadre de la session des actifs d’Air Guinée… Il reproche aux accusés de n’avoir pas eu recours à l’appel d’offre. Est-ce que cela veut dire automatiquement qu’il y a eu corruption? Est-ce que cela veut dire qu’il y a eu violation de la loi ? Je réponds non! J’invite le procureur à lire les articles 3, 4, 12 et 13. Il verra que le ministre de l’économie et des finances de l’époque et même de maintenant, a parfaitement la possibilité de ne pas recourir à un appel d’offre, donc de faire un marché d’entente direct. C’est ce que a été fait dans le cas d’Air Guinée. C’est ce qui a été fait dans le cas de plus de 100 entreprises que le régime de Sékou Touré avait laissé», a-t-il déclaré.
