Un projet de loi de 21 articles dont deux chapîtres, portant répression des actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée, a été présenté par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ce mardi 13 avril 2021, à l’hémicycle.

Mory Doumbouya, s’est montré rassurant quant à la teneur et la grande importance que ce projet de loi pourrait générer. Chemin faisant, il a fait savoir que ledit projet aura pour vocation de renforcer le dispositif juridique exitant contre les actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et l’intégration physique des agents des forces de défense et de sécurité.

Dans le rapport du projet en question, le ministre a fait savoir que la commission saisie du dossier, révèle que les textes de loi existants ne répriment pas certaines infractions, dont entre autres :
-les actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics, et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité;
-l’exploitation clandestine des produits pétroliers;
-la vente des marchandises avariées ou périmées;
-les remblai des domaines publics maritimes(DPM) et des bas-fonds à usage agricole sans les formalités préalables requises;
-l’exploitation artisanales clandestine des mines d’or, de diamant et de tout autres minerais;
-les dépôts d’ordures dans les espaces publics non autorisés;
-les baux ou ventes d’immeubles signés par les cadres du patrimoine Bâti public et ceux du ministère de la Ville et de l’Amenagement du territoire sans les formalités préalables requises;
-la vente illicite de terrain appartenant à l’État par les chefs de quartiers, les chefs de districts, les maires des communes urbaines et rurales, les sous-préfets, les préfets, les gouverneurs de région et toute autre autorité administrative;
-la destruction et la dégradation des biens relevant du patrimoine public de l’État;
-les atteintes à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de la sécurité dans l’exercice de leur fonction;
-la fabrication et la mise sur le marché de carburant impropre à la consomation;
– et l’exploitation et l’exportation illégale du bois et le braconnage des espèces protégées.
Il ressort de sa présentation que ces infractions n’ont jusqu’à présent pas connue de mesure répressive à la dimension de leur gravité. C’est pourquoi, à en croire Mory Doumbouya, ce projet de loi serait nécessaire pour trouver solution à ces préoccupations de manière appropriée.

Le projet a été admis avec un vote à quasi-unanimité, par les parlementaires.