Après l’adoption de la loi d’habilitation autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires, le président de la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains, Jean Paul Kotembendouno, a expliqué les fondements juridiques et les objectifs de ce dispositif, qu’il présente comme un mécanisme destiné à assurer la continuité de l’État.

Dans son intervention, le président de la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains, Jean Paul Kotembendouno, est revenu sur les raisons ayant motivé cette initiative.

Le député a rappelé que cette décision intervient quelques semaines seulement après l’installation de la nouvelle législature et à l’approche de la suspension des travaux parlementaires. Selon lui, l’objectif est de prévenir toute situation susceptible de perturber le fonctionnement normal des institutions durant cette période.

« Puisque nous venons d’être installés et que nous partons en vacances, il fallait éviter une situation prévisible d’urgence qui bloquerait le fonctionnement des institutions. Le président nous a saisis sur trois matières afin que nous l’habilitions à légiférer dans le cas où nous ne serions pas présents avant la fin des vacances », a-t-il expliqué.

Jean Paul Kotembendouno a également tenu à préciser la portée juridique de la loi d’habilitation. Selon lui, il s’agit d’un mécanisme de législation déléguée, prévu par l’article 130 de la Constitution, qui permet au chef de l’État d’intervenir, de manière temporaire et dans des domaines strictement définis, pendant l’interruption des travaux de l’Assemblée nationale. « La loi d’habilitation, c’est de la législation déléguée. Elle ne règle pas de questions substantielles de fond. Elle précise simplement que le président est habilité à réglementer », a-t-il souligné.

Le président de la Commission des Lois a ajouté que ce texte fixe le cadre juridique de cette habilitation en déterminant les domaines concernés ainsi que les délais dans lesquels les ordonnances devront être soumises à l’Assemblée nationale pour ratification. « Elle définit le cadre, les domaines d’intervention et détermine les délais dans lesquels doit être introduite une loi de ratification », a-t-il poursuivi.

Le député a insisté sur le caractère provisoire des ordonnances prises dans le cadre de cette habilitation. Il a rappelé qu’en l’absence d’une loi de ratification adoptée par le Parlement dans les délais prévus, ces actes perdent leurs effets juridiques. « Si l’Assemblée n’adopte pas cette loi de ratification dans le délai requis, elles frappent de caducité. C’est pourquoi on considère qu’il ne s’agit pas de lois au sens substantiel du terme », a conclu Jean Paul Kotembendouno.