Cette décision a été votée à l’unanimité jeudi 2 juillet à l’Assemblée nationale, par les députés avant d’aller en vacance parlementaire pour trois mois, après la clôture de la session des lois le 4 juillet 2020.
La décision permettra au président de la République de prendre des actes conformément à la loi.
Toutefois, la décision indique que le président de la République n’est habilité à prendre des ordonnances pendant la période des vacances parlementaires que pour l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement.
« Toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes. »
« Il ne peut faire recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie. Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées », précise l’article 2 de cette loi.
