Cette décision a été votée à l’unanimité jeudi 2 juillet à l’Assemblée nationale, par les députés avant d’aller en vacance parlementaire pour trois mois, après la clôture de la session des lois le 4 juillet 2020.

La décision permettra au président de la République de prendre des actes conformément à la loi.

Toutefois, la décision indique que le président de la République n’est habilité à prendre des ordonnances pendant la période des vacances parlementaires que pour l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement.

“Toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.”

“Il ne peut faire recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie. Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées”, précise l’article 2 de cette loi.