L’article 81 du Code de procédure pénale, invoqué par le parquet de Dixinn, stipule : “L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.”

Cette disposition établit trois conditions pour que la force publique puisse être utilisée pour contraindre une personne à comparaître :

1. Autorisation préalable du procureur
L’officier de police judiciaire doit obtenir au préalable l’autorisation du procureur de la République avant de contraindre une personne à comparaître par la force publique.
Ainsi, une comparution forcée effectuée à l’insu du procureur ou sans autorisation préalable serait considérée comme arbitraire.

2. Force publique suite au refus de répondre à une convocation

L’autorisation du procureur ne suffit pas à elle seule pour justifier l’usage de la force publique. Le procureur n’étant pas le gardien exclusif de la liberté individuelle, le principe veut que l’officier de police judiciaire adresse d’abord une convocation à la personne concernée.

Ce n’est que si cette personne ne répond pas à la convocation que l’officier peut demander l’autorisation du procureur pour faire comparaître la personne par la force publique.

Cependant, une exception existe, renvoyant à la troisième possibilité prévue par l’article.

3. La crainte que la personne ne réponde pas à la convocation

La force publique peut également être déployée lorsqu’il existe un risque que la personne ne se présente pas volontairement, par exemple si elle est susceptible de disparaître, de fuir ou de se cacher.

Il serait en revanche arbitraire de faire comparaître de force une personne dont on sait qu’elle se présentera sans difficulté.
La jurisprudence précise également que la crainte de destruction de preuves ou de pression sur des témoins peut justifier le recours à la force publique. Ainsi, si la personne informée de l’infraction pourrait faire disparaître des indices, l’intervention coercitive est permise.

Questions de droit en cas de comparution forcée

Lorsqu’une personne est contrainte à comparaître par la force publique, plusieurs points doivent être vérifiés :
L’autorisation du procureur a-t-elle été obtenue ?

La personne a-t-elle refusé de répondre à une première convocation, ou s’agit-il d’une anticipation de non-comparution ?Proportionnalité de la force publique
L’usage de la force doit rester proportionné aux circonstances. Par exemple, il serait disproportionné de mobiliser plusieurs pick-ups pour interpeller une personne si un ou deux agents de police judiciaire suffisent à la contraindre à comparaître.