L’immunité parlementaire constitue-t-elle un bouclier contre toute poursuite judiciaire ? Alors que l’ancien directeur général du Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ), Mohamed Nabé, aujourd’hui député et président de la commission Mines à l’Assemblée nationale, est cité dans une procédure engagée par le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), le débat sur les limites de cette protection refait surface. Peut-on poursuivre un parlementaire pour des faits présumés commis avant son élection ? À quel moment l’autorisation de l’Assemblée nationale devient-elle indispensable ? Dans un entretien accordé à Guinée360, le juriste Alhassane Makanera Kaké apporte des éclairages sur les contours juridiques de l’immunité parlementaire. Il rappelle notamment un principe essentiel : l’immunité ne saurait être confondue avec l’impunité et ne protège pas systématiquement un député contre des poursuites pour des faits étrangers à l’exercice de son mandat.
Guinee360 : Le député Mohamed Nabé est cité dans une enquête préliminaire ouverte par le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Quelle est la portée d’une telle procédure lorsqu’elle concerne un député en exercice ?
Alhassane Makanera Kaké : D’abord, il est important de rappeler que les députés bénéficient d’immunités. Mais attention, cette immunité est liée à l’exercice de leur fonction. Ici, selon ce que j’ai compris, la personne citée ou susceptible d’être poursuivie est mise en cause pour des faits antérieurs à sa prise de fonction, c’est-à-dire avant son entrée en fonction en tant que député.
L’immunité ne couvre donc pas une infraction qui n’est pas liée à l’exercice du mandat parlementaire. C’est précisément le cas ici. Dans une telle situation, bien que l’intéressé soit en exercice, les enquêtes peuvent se poursuivre jusqu’à sa mise en examen, le cas échéant, sans autorisation de l’Assemblée nationale.
L’autorisation de l’Assemblée nationale n’est requise que lorsqu’il s’agit de restreindre sa liberté. Autrement dit, si le député doit être placé en garde à vue ou soumis à une mesure restrictive de liberté, il faut alors solliciter l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Au début de la procédure, le juge n’a donc pas nécessairement besoin de cette autorisation. Les investigations peuvent se poursuivre et le député peut être mis en examen. Mais lorsque la procédure évolue vers une restriction de liberté, notamment une garde à vue ou une détention provisoire, l’autorisation de l’Assemblée nationale devient indispensable.
Il faut également préciser que la situation dans laquelle l’honorable est cité ne relève pas, à ma connaissance, d’un cas de flagrant délit. Or, en cas de flagrant délit, l’autorisation de l’Assemblée nationale n’est pas non plus nécessaire. Voilà, sur le plan juridique, mon avis concernant le cas que vous m’avez soumis.
Mohamed Nabé peut-il donc être poursuivi pour des faits présumés commis avant son élection à l’Assemblée nationale ?
Absolument. Du fait que les actes présumés sont antérieurs à son élection, ils ne peuvent pas être rattachés à l’exercice de sa fonction parlementaire. Lorsqu’il les aurait commis, il n’était pas encore député. C’est là tout le problème : il s’agit de faits antérieurs à l’exercice de son mandat et qui ne peuvent donc pas être considérés comme relevant de celui-ci.
L’immunité couvre les actes accomplis dans le cadre de l’exercice de la fonction parlementaire. Autrement dit, elle concerne les actes liés à l’exercice du mandat.
Mais il y a un autre point qu’il faut souligner. Lorsqu’on parle d’immunité parlementaire, il existe une seule protection qui revêt un caractère absolu : l’irresponsabilité parlementaire. Il faut bien faire la distinction entre les deux notions. L’immunité ne signifie pas l’impunité. Attention !
La protection absolue dont bénéficie un député concerne les opinions qu’il exprime et les votes qu’il émet dans l’exercice de son mandat. Pour ces actes, il bénéficie de l’irresponsabilité parlementaire.
Les autres formes d’immunité, notamment l’inviolabilité, sont liées à l’exercice de sa fonction et obéissent à des conditions particulières. Une fois qu’il cesse d’être député, cette protection prend fin et il redevient justiciable comme n’importe quel citoyen. C’est pourquoi, en dehors des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice du mandat, l’immunité parlementaire demeure une protection relative à la fonction. À la fin de celle-ci, l’intéressé peut être poursuivi.
Supposons qu’un député commette une infraction économique pendant l’exercice de son mandat. Peut-il être poursuivi ou son immunité peut-elle faire obstacle aux poursuites ?
L’immunité peut faire obstacle à certaines mesures judiciaires. Mais il faut alors demander à l’Assemblée nationale de donner son autorisation en levant l’immunité. Cette demande ne peut pas être refusée. Il faut bien comprendre que le texte prévoit une demande d’autorisation, mais cela ne signifie pas que l’Assemblée dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour empêcher les poursuites.
L’Assemblée ne peut pas décider qu’une personne poursuivie ne doit pas être jugée. Cela reviendrait à considérer qu’un député est supérieur à la loi ou au-dessus de celle-ci. Or, certaines choses ne peuvent pas être refusées.
Je vais prendre un exemple très simple. Lorsqu’on demande à un imam d’ouvrir la mosquée pour permettre aux fidèles de prier, va-t-il refuser ? C’est la même logique. C’est lui qui détient la clé, mais on lui dit : « Ouvre, c’est l’heure de la prière, nous voulons prier. » Il ne va pas répondre : « Non, je n’ouvre pas. »
C’est pareil pour l’Assemblée nationale. On lui dit : « Ce député bénéficie d’une protection, mais nous vous demandons de le mettre à notre disposition afin que la justice puisse suivre son cours et que l’État de droit soit respecté. »
L’Assemblée nationale étant elle-même garante de l’État de droit, elle ne peut pas se dérober à cette responsabilité. C’est pourquoi le texte prévoit des sanctions lorsque la demande est régulièrement formulée et motivée et que les obligations légales ne sont pas respectées.
Qui est habilité à demander la levée de l’immunité parlementaire ?
C’est le juge. Par exemple, dans le cas de Mohamed Nabé, c’est le juge de la CRIEF qui doit saisir l’Assemblée nationale pour demander à ce que le député soit mis à sa disposition.
Une fois son immunité levée et le député mis à la disposition de la justice, perd-il automatiquement son mandat parlementaire ?
Non. Tant qu’il n’y a pas de condamnation définitive, il ne perd pas son mandat. C’est uniquement lorsqu’une condamnation définitive intervient que la question de la perte de sa fonction se pose.
La levée de l’immunité vise à permettre à l’intéressé de répondre aux accusations et de se défendre devant la justice. Si, au terme de la procédure, il est reconnu non coupable, il conserve son mandat. C’est la justice qui en décide. C’est lorsqu’il est définitivement condamné qu’il peut perdre sa fonction.
Dans le cas de Mohamed Nabé, puisqu’il s’agit encore d’une enquête préliminaire, les enquêteurs peuvent-ils recueillir sa version des faits sans demander la levée de son immunité ?
Le fait que les faits reprochés ne soient pas liés à l’exercice de son mandat et que l’infraction sur laquelle les enquêteurs souhaitent l’entendre soit antérieure à son élection signifie qu’ils ne relèvent pas de l’immunité liée à sa fonction de député.
Dans cette mesure, si les faits sont bien tels que vous les présentez, l’enquête peut se poursuivre jusqu’à la mise en examen sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Cette autorisation devient obligatoire lorsque le juge envisage de prendre une mesure restrictive de liberté, notamment une garde à vue ou une détention provisoire. Dans ce cas, quelle que soit la situation, le juge a l’obligation de solliciter l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Un député dont l’immunité a été levée et qui est finalement acquitté à l’issue de son procès retrouve-t-il automatiquement sa protection parlementaire ? Comment cela se passe-t-il ?
Il retrouve automatiquement son immunité, puisque la présomption d’innocence demeure un principe fondamental. Ce n’est pas parce qu’un député est cité dans une procédure judiciaire qu’il est coupable.
Imaginons, dans une logique juridique, qu’une personne soit accusée et que l’on démontre finalement que toutes les accusations portées contre elle sont infondées. Vous ne pouvez pas lui dire qu’elle ne peut plus retrouver sa place. Si l’on ouvre cette boîte de Pandore, c’est la démocratie elle-même qui est menacée.
En effet, si je ne suis pas satisfait du travail d’un député et que je veux le voir quitter son poste, il me suffirait alors de formuler de fausses accusations contre lui. Si le simple fait d’être cité devant un tribunal suffisait à faire perdre son mandat à un député, on pourrait ainsi écarter tous ceux avec lesquels on est en désaccord.
Et si le député est condamné?
Il y a toujours le suppléant qui vient. C’est pour ça que le député est élu avec son suppléant. C’est le pneu de secours.
La levée de l’immunité parlementaire relève-t-elle d’une décision du président de l’Assemblée nationale ou doit-elle faire l’objet d’un vote ?
C’est un vote. Ce sont les députés qui votent.
Mohamed Nabé est actuellement président de la commission Mines à l’Assemblée nationale. Sa situation judiciaire peut-elle avoir des conséquences sur le fonctionnement de cette commission ?
Non, attention ! Cela ne peut avoir des conséquences que si l’on décide de restreindre sa liberté. Pour le moment, il n’y a aucune conséquence sur ses fonctions. Il s’agit simplement de l’entendre, de recueillir sa version des faits, puis il retourne à ses activités.
La situation évolue lorsque le juge estime disposer d’éléments suffisants pour procéder à sa mise en examen. Vous comprenez ? C’est à ce stade que l’on considère que les éléments réunis justifient une telle décision.
Mais pour aller plus loin et envisager une garde à vue ou une détention provisoire, il faut obtenir l’autorisation de l’Assemblée nationale. C’est là qu’il est important de faire la distinction entre les différentes étapes de la procédure.
