Quatre ans après le coup d’État du 5 septembre 2021 ayant renversé le régime d’Alpha Condé, la Guinée s’est dotée d’une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 21 septembre 2025.
A l’issue du scrutin, le “Oui” a obtenu 5 135 951 voix (89,38 %), contre 610 376 voix pour le “Non” (10,62 %), avec un taux de participation de 86,42 %.
Quelques jours après sa promulgation par décret présidentiel, une question revient avec insistance : à partir de quand cette Constitution entre-t-elle effectivement en vigueur ? Pour répondre à cette interrogation, Guinée360 a recueilli l’analyse du juriste Kalil Camara. Celui-ci s’appuie sur les articles 1er à 4 du Code civil guinéen.
Citant l’article 1er, il rappelle : « Les lois, au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République ou à la date qu’elles fixent, sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. »
Selon lui, il est essentiel de distinguer deux notions : « La publication est l’acte qui consiste à porter la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moins par une insertion au Journal officiel. Et la promulgation est l’acte par lequel le président de la République atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l’exécution de la loi. Maintenant, si nous revenons sur l’article 1er, il dispose que les lois sont exécutoires au lendemain de leur publication au Journal officiel ou à la date qu’elles fixent… Autrement dit, après la procédure d’adoption par l’Assemblée nationale ou d’approbation par référendum, une loi entre en vigueur soit au lendemain de sa publication au JO, soit à la date que la loi elle-même fixe pour son entrée en vigueur. »
Concernant la nouvelle Constitution, l’article 199 est sans équivoque : « La présente Constitution, approuvée par référendum, entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera publiée au Journal officiel de la République. »
Pour Kalil Camara, il n’y a donc aucune ambiguïté : « La nouvelle Constitution entre en vigueur à partir de sa date de promulgation. Et il se trouve qu’en l’espèce, le président a, à travers un décret, procédé à la promulgation. Donc à partir de cette date, il faut considérer que la Constitution est exécutoire sur toute l’étendue du territoire national. Pour porter la loi à la connaissance du public, ça se fait au moins par une insertion au Journal officiel. On dit qu’une loi régulièrement publiée au JO est réputée connue de tous.»
Enfin, le juriste insiste sur le caractère exécutoire des textes. Même en l’absence de promulgation, la loi peut entrer en vigueur. « À ce niveau, l’article 2 alinéa 2 prévoit qu’à défaut de promulgation dans le délai d’un mois à compter de sa transmission au Président de la République, la loi est d’office exécutoire », conclut-il.
