La Direction générale des impôts (DGI) s’est exprimée sur la demande de prolongation du délai de paiement des impôts pour l’exercice 2025, initialement fixé au 15 janvier. Elle accorde à l’ensemble des contribuables un moratoire de deux mois pour régulariser leur situation fiscale. 

Bien que l’échéance initiale ait pris fin depuis le 15 janvier dernier, la CGE-GUI a sollicité une prolongation de cette date pour une période de trois mois. Elle justifie cette demande par les difficultés rencontrées par les entreprises pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, les erreurs techniques lors de la validation des déclarations, le manque d’assistance technique pour accompagner les contribuables dans leurs démarches, ainsi que les difficultés d’accès aux fonctionnalités essentielles de la plateforme, entre autres.

Dans son courrier réponse adressé à la Confédération des entreprises, la DGI précise que l’échéance de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) pour l’exercice 2025 est fixée au 15 janvier 2025 au plus tard.

“Passé ce délai, toutes les défaillances déclaratives enregistrées feront l’objet d’une génération automatique de pénalités par le système e-Tax/SAFIG”, a averti la direction, tout en rappelant que la demande “tardive” ne permet pas à l’Administration fiscale de suspendre ou d’annuler les pénalités auto-générées.

Cependant, dans le cadre de sa mission de promotion du civisme fiscal, la direction générale des impôts informe que l’administration fiscale accorde à l’ensemble des contribuables un moratoire de deux mois pour régulariser leur situation fiscale à compter du 22 janvier 2025.

“Pendant cette période de moratoire, toutes les entreprises ayant satisfait à leurs obligations déclaratives continueront de bénéficier de la délivrance automatique du certificat d’immatriculation fiscale et du quitus fiscal.”

En attendant, la DGI invite la fédération des entreprises à une séance de travail à la date de sa convenance afin de discuter des modalités pratiques de mise en œuvre des mesures suivantes : La prolongation de deux mois pour la déclaration et le paiement de l’IMF, la création d’un bureau de formation et d’assistance aux contribuables (BFAC) chargé d’offrir un service d’accompagnement à la transformation digitale et à la régularisation, l’ouverture d’une période de deux mois pour la régularisation de tous les arriérés fiscaux via des échéanciers et le lancement d’une campagne d’immatriculation fiscale pour les non-adhérents à e-Tax.