Ce lundi 5 août 2024, lors de la plénière portant examen et adoption du volet recettes de la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2024, le Conseil national de la transition (CNT) a vivement critiqué la non-rétrocession des redevances de régulation collectées par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au Trésor public.

Dans son rapport d’examen de la LFR 2024, lu par l’honorable N’Gouamou Fabara Koné, rapporteur général de la Commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle Budgétaire, le CNT a noté des manquements dans le recouvrement de recettes de l’État.

“Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT a constaté la non-rétrocession des redevances de régulation collectées par l’ARPT au Trésor public,” a déclaré M. Koné. Pour l’année 2024, l’ARPT avait prévu de verser 381 milliards GNF au Trésor public, mais n’a proposé que 110 milliards GNF. À ce jour, seulement 30 milliards GNF ont été effectivement payés, soit un taux de 27%.

M. Koné a souligné que cette question de rétrocession revient à chaque session budgétaire, mais les recommandations du parlement sont restées sans effet. Il a rappelé que l’ARPT, en tant qu’organisme public, est tenue de respecter les normes budgétaires du pays.

Le CNT a fermement recommandé à la Direction générale de l’ARPT de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du Trésor public. Le Premier ministre a également été invité à veiller à l’application stricte de cette recommandation.

De plus, M. Koné a insisté sur la nécessité d’adapter le statut de l’ARPT à la loi du 13 mars 2023 relative au Statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Cette adaptation est jugée essentielle pour assurer une régulation efficace et transparente dans le secteur des télécommunications en Guinée.