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Droits de l’Homme: ces cas de torture qui ont couté à la Guinée

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La Guinée a été à plusieurs reprises traduite devant la Cour de justice de la CEDEAO et condamnée à payer des millions pour des actes de torture exercés sur des prévenus par les agents des forces de l’ordre et de sécurité. Malgré cela, la pratique persiste dans le pays.

Le 26 juin de chaque année la Guinée à l’instar des autres pays du monde, célèbre la journée internationale de soutien aux victimes de torture. A l’occasion de cette journée, Me Frédéric Foromo Loua, avocat à la Cour d’Appel de Conakry et président de l’ONG ‘’Les mêmes droits pour tous’’ (MDT) nous a retracé l’historique de l’engagement de la Guinée vis-à-vis de la convention internationale de Genève relative à la torture.

En 2014, la Guinée était en retard pour faute de pouvoir fournir un rapport depuis plus de 20 ans relatif à la torture à Genève. Pourtant, elle avait ratifié la convention certes, mais aucun travail n’avait été effectué pour internaliser cette convention, de surcroit, le pays ne coopérait pas avec le comité contre la torture.

Des recommandations ont été faites à la Guinée en vue de bannir cette pratique. Quant aux Organisations de défense des droits de l’homme, leurs préoccupations ont été de faire en sorte qu’il y ait des réformes dans ce cadre pour que le pays s’aligne sur l’esprit de la convention des Nations-Unies contre la torture. Un avant-projet a été soumis au gouvernement et adopté au conseil des ministres. Cela a permis à la Guinée de remplir son engagement vis-à-vis de la communauté internationale pour la lutte contre la torture depuis 2016.

«Mais la réalité est tout autre, parce que la torture est toujours pratiquée et la justice guinéenne est lente à lancer des poursuites pour des cas de torture. Nous assistons souvent des détenus qui font l’objet de torture lors de l’enquête préliminaire et le parquet ne s’intéresse généralement pas à ces cas. Même si les prévenus disent qu’ils ont fait l’objet de torture, souvent ni le parquet encore moins le cabinet d’instruction ne s’intéresse à ces cas», a signalé le président de l’ONG ‘’Les mêmes droits pour tous’’.

Il faut dire que certains actes de torture dits emblématiques ont retenu l’attention du peuple. Parmi eux, nous pouvons citer du cas du réfugié libérien Jallah Morris, torturé au commissariat du port autonome de Conakry, jusqu’a mort s’en est suivi en 2012.

Faute de l’évolution du dossier devant les juridictions du pays, l’affaire a été déposée devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2016 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire «Les Mêmes Droits pour Tous» (MDT). Dans sa décision, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu son jugement le 23 avril 2018 en faveur des plaignants dans le procès n°ECW/CCJ/APP/34/16.

Cette Cour a jugé que l’État de Guinée a violé le droit à la vie et le droit à un procès équitable. Elle a ainsi condamné l’État de Guinée à payer à la famille de Jallah MORRIS une indemnité de 45 000 000 FCFA (quarante-cinq millions de francs CFA, soit environ 68 702 euros).

Un autre cas, est celui de Diogo Sow. En 2016, il a arrêté par la brigade anti-criminalité à son domicile en compagnie de sa conjointe. Ils sont alors interrogés violemment, battus, ligotés, humiliés et torturés pendant plusieurs jours, a-t-il expliqué dans son témoignage, cette version à été confirmée par ses avocats.

Ce qui rallonge cette liste, c’est la situation à Zokota. En 2012, notre répondant révèle que des citoyens ont été victimes de torture dans cette zone, là aussi, le dossier se trouve pendant devant la Cour de justice de la CEDEAO. « D’ici la fin de l’année, nous estimons que la Cour va condamner la Guinée pour rétablir les victimes dans leurs droits parce que les faits sont gravissimes »-

Enfin, le récent cas notoire est celui du jeune Camara qui a été torturé à l’escadron mobile numéro 5 de Matoto. Faute de l’évolution du dossier, l’ONG ‘’Les mêmes droits pour tous’’ a aussi traduit la Guinée devant la Cour de Justice de l’organisation sous régionale. Elle a été sommée de payer 940 millions de francs guinéens au profit de la victime.

«La torture est une réalité dans notre pays. Nos forces de défense et de sécurité ont du mal à se départir de cet acte. Il faut leur dire que la torture leur est interdite. D’ailleurs, dans le cadre de l’enquête préliminaire ils ne sont pas obligés de torturer. La loi leur demande d’arrêter les premiers responsables, de réunir les éléments de preuve qu’ils peuvent réunir et de déférer tout cela devant les juridictions compétentes. Ils ne sont pas obligés de faire avouer tous ceux-là qui sont dans leurs locaux dans le cadre de l’enquête préliminaire», soutient Me Frédéric Foromo Loua.

L’avocat à la Cour d’Appel de Conakry révèle aussi qu’il y a d’autres cas de tortures exercées à la maison centrale de Coronthie sur certains détenus.

Ces actes de torture sont commis par l’Etat à travers les agents de sécurité. Ils sont exercés sous diverses formes : infliger par un acte ou une omission une douleur ou des souffrances aigues ou mentales. Ensuite, l’acte ou l’omission est délibérément commis. Cet acte a souvent pour but d’obtenir des renseignements, des aveux ou de contraindre la victime pour des motifs que ce soit. Enfin, l’acte est commis par un agent de l’Etat ou une personne agissant à titre officiel ou avec son consentement.

«C’est l’Etat qui doit être condamné aujourd’hui et en même temps, l’Etat doit pouvoir poursuivre de façon individuelle les agents qui ont outrepassé leur responsabilité. La torture est une infraction grave!», suppose Le président de l’ONG MDT.

En Guinée, le chiffre noir de la torture est très élevé, signale Me Fréderic Foromo Loua. « Il faut que la lutte et la sensibilisation continuent pour que tous les agents de l’Etat sachent que la torture est bannie en Guinée».

Difficile d’avoir une statistique sur ces actes de tortures dans le pays, mais le président de l’ONG ‘’Les mêmes droits pour tous’’ martèle que de nos jours, il existe 10 cas de torture qui sont purement indicatifs dans la capitale. Des cas sur lesquels son ONG travaille même s’il sont confrontés aux problèmes de moyens et au personnel difficile empêchant l’organisation de défense des droits humains de couvrir tout le pays.

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