Réunis en plénière, ce mercredi 25 octobre 2023, les conseillers nationaux de la transition ont adopté, à l’unanimité, deux projets de lois relatifs au régime de l’état civil et l’identification des personnes physiques en République Guinée.
La première loi portant Identification des personnes physiques comprend 119 articles répartis en 3 titres. Elle donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas, selon le conseiller Fingui Camara, vice-président de la commission Constitution, lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire. Cette loi prévoit aussi des règles visant à garantir et à assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles, fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution, mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère, résidant en Guinée.
Elle permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Elle définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques dans le pays.
La seconde loi qui porte sur le régime de l’état civil est composée de 286 articles répartis en 6 titres. Selon le conseiller Sayon Mara, rapporteur de ladite commission, cette autre loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Elle apporte des innovations, concernant entre autres, le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification, la consécration du mariage dans les lieux de culte, la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser, les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée, les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales, les modes de traitement des actes de l’état civil, les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil. Ainsi que les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil, le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
Pour le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, l’adoption de ces lois par le CNT « est un service rendu à la refondation et à la rectification institutionnelle de notre nation à tous les niveaux».
Selon Mory Condé, ces lois vont permettre «d’offrir une base de données unique interopérable avec le secteur de la santé du niveau poste de santé jusqu’au niveau central en passant par les centres de santé, les centres médicaux communaux, les hôpitaux préfectoraux et régionaux. Elles contribueront aussi à l’amélioration de la gouvernance à travers l’interopérabilité entre tous les secteurs de la vie sociale, économique, culturelle et politique de notre pays ».
