Créer un parti politique en Guinée n’a plus rien d’une simple formalité. La législation en vigueur impose désormais un ensemble de conditions strictes, destinées à structurer davantage le paysage partisan et à s’assurer que les formations politiques assument pleinement leur rôle dans la vie publique.

Selon l’article 5 de la loi, chaque parti doit définir clairement ses objectifs et présenter sa vision ainsi que son idéologie dans un programme politique. La loi opère par ailleurs une distinction nette entre partis politiques et organisations à caractère politique. Ces dernières ne peuvent présenter de candidats aux élections. Leur mission se limite à « participer aux débats publics », « soutenir un candidat ou une coalition » ou encore « critiquer et influencer l’action publique par des moyens pacifiques ». Elles doivent également déposer une déclaration d’objectifs auprès du ministère de l’Administration du territoire.

Des exigences renforcées pour la création d’un parti

L’article 6 introduit des critères plus rigoureux afin de rationaliser l’espace politique.
Une implantation nationale obligatoire
Pour être validé, un parti doit notamment :
compter au moins 11 membres fondateurs dans chaque préfecture et dans les communes de Conakry, dont un minimum de 30 % de femmes ;
disposer de statuts et d’un règlement intérieur adoptés par les fondateurs ;
justifier du paiement d’une redevance au Trésor public ;
obtenir l’autorisation d’exercice délivrée par le ministère de l’Administration du territoire.

Qui peut être fondateur ou dirigeant ?

L’article 7 précise que les fondateurs et dirigeants doivent :
être Guinéens ;
être âgés d’au moins 18 ans ;
être à jour sur le plan fiscal ;
jouir de leurs droits civiques et politiques ;
ne pas avoir été condamnés à une peine afflictive ou infamante.
Certaines fonctions demeurent incompatibles avec ces responsabilités : agents impliqués dans l’organisation des élections, personnels de défense et de sécurité, anciens responsables des régies financières – pendant les cinq années suivant leur départ. Tout fondateur ou dirigeant appelé à intégrer un organe de gestion du processus électoral doit être mis en disponibilité.

Conditions d’adhésion à un parti

Tout citoyen guinéen âgé de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civiques peut adhérer à un parti. Cependant, plusieurs catégories de fonctionnaires y sont interdites tant qu’elles sont en fonction : magistrats, membres des institutions juridictionnelles et d’appui à la gouvernance démocratique, agents des corps de contrôle de l’État, personnels de défense et de sécurité, responsables des régies financières, ambassadeurs et consuls généraux. Pour adhérer à un parti, ces agents doivent préalablement démissionner.

Des formalités administratives strictes

L’article 9 encadre une procédure particulièrement rigoureuse pour obtenir l’autorisation d’exercer. La déclaration préalable doit être rédigée sur papier libre, en quatre exemplaires, et signée par trois membres fondateurs. Elle doit mentionner la dénomination, les objectifs, l’adresse du siège ainsi que l’état civil, la nationalité et la profession des responsables.
Les documents requis comprennent :
quatre exemplaires timbrés des statuts et du règlement intérieur ;
quatre exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
quatre exemplaires des listes nominatives des membres fondateurs et des dirigeants, avec leurs coordonnées complètes ;
certificat de nationalité, acte de naissance, certificat de résidence, casier judiciaire et quatre photos d’identité pour chaque fondateur ;
quitus fiscal pour chaque membre de l’organe dirigeant ;
programme politique détaillé.

Au final, créer un parti politique en Guinée nécessite désormais une structure nationale solide, des textes fondamentaux bien établis, des dirigeants répondant à des critères précis et une procédure administrative particulièrement exhaustive.