La Cour de Justice de la Cédéao a rendu son verdict en faveur de Maitre Mamoudou Sané, dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat guinéen. La Guinée est condamnée d’ouvrir un procès juste entre lui et l’officier de police Fabou Camara, et à l’indemniser à hauteur de 15 millions de FCFA.
En son audience du 09 juin 2023 la Cour a reconnu la République de Guinée coupable de violation du droit à la liberté individuelle et du droit à un procès équitable au préjudice de Me Sané. Par conséquence, elle somme l’Etat guinéen à remettre à Mamoudou Sané la somme de 15 millions CFA à titre de réparation morale et en même temps la juridiction communautaire a impartie un délai de trois mois à la Guinée pour dresser un rapport d’exécution. L’avocat de Maître Mamoudou Sané espère obtenir l’application de cette décision.
La victime a adressé un courrier à l’agent judiciaire de l’État pour entrer en possession de la réparation pécuniaire. Au même moment une note a été adressée au procureur général près de la Cour d’appel de Conakry pour que suite soit donnée à sa plainte. Au regard du délai imparti à la Guinée, le parquet général a 3 mois pour ouvrir le procès contre le contrôleur général de la police Fabou Camara.
Obtiendra-t-il gain de cause ?
« Je fais confiance au procureur général près de la Cour d’Appel de Conakry et j’ai l’espoir qu’une suite sera donnée à cette plainte et que désormais force restera à la Loi et l’impunité ne sera plus d’actualité », indique Maite Pépé Antoine Lamah, l’avocat qui défend son confrère dans cette procédure.
Reste à savoir si l’Etat guinéen acceptera de se conformer à la décision de la juridiction communautaire.
Pour rappel, c’est 18 février 2020 que l’avocat Mamadou Sané et ses clients ont été interpellés par des éléments de la Brigade de répression du banditisme (BRB) et déposés à la direction centrale de la police Judiciaire, sans aucune convocation préalable, sous les ordres de Fabou Camara. Il a fallu à l’époque l’intervention du bâtonnier, Maitre Djibril Kouyaté pour qu’ils recouvrent la liberté.
Sa plainte devant la justice guinéenne contre ce haut officier de police n’a jamais eu de suite. C’est ainsi que le 29 septembre 2020, il a décidé de porter cette affaire par devant la Cour de Justice de la CEDEAO.