La suspension du magistrat Gogana Konomou, décidée par le ministre de la Justice, Yaya Kairaba Kaba, continue de susciter un vif débat au sein de la corporation judiciaire. Dans un communiqué rendu public, l’Association des magistrats de Guinée (AMG) condamne fermement la diffusion de l’arrêté de suspension sur les réseaux sociaux, qu’elle juge contraire aux textes en vigueur.
Le Conseil d’administration de l’AMG dit avoir pris acte du pouvoir légal reconnu au ministre de la Justice de suspendre un magistrat, conformément à l’article 38 de la Loi organique n°054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut particulier des magistrats. Toutefois, il rappelle que cette mesure disciplinaire, prévue à l’article 35 de la même loi, doit respecter les prescriptions impératives énoncées à l’avant-dernier alinéa de l’article 39, selon lequel la suspension ne comporte pas privation du droit au traitement.
L’Association souligne également que, selon ce texte, « Cette décision prise dans l’intérêt du service ne peut être rendue publique. » Une interdiction renforcée par le dernier alinéa de l’article 26 de la Loi organique n°055/CNT/2013 relative au Conseil supérieur de la magistrature, qui dispose :
« Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive. Cette décision ne comporte pas de privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique. » L’AMG y voit une violation manifeste des règles encadrant la discipline des magistrats.
La publication de l’arrêté sur les réseaux sociaux est qualifiée de démarche inacceptable par l’organisation professionnelle, qui estime qu’elle “porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance de la magistrature, à la dignité de la personne concernée et à la présomption d’intégrité garantie à tout magistrat, même en cas de procédure disciplinaire, de même qu’elle constitue un acte hautement attentatoire à la carrière et à la réputation du magistrat concerné ».
L’AMG rappelle en outre que « les décisions de justice, ou celles concernant la suspension et la discipline des magistrats, sont soumises à des règles de confidentialité, de décence et de respect du statut de la magistrature, qui lient toutes les autorités publiques, y compris le pouvoir exécutif ». Y déroger, prévient-elle, constituerait un obstacle à l’indispensable sérénité qui couvre toute la fonction judiciaire.
L’Association souligne par ailleurs qu’elle s’était récemment félicitée de l’engagement du ministre à ne plus publier de décisions de suspension concernant des magistrats. Elle condamne donc cette publication intempestive, qui, selon elle, fragilise davantage la séparation des pouvoirs.
S’appuyant sur l’article 151 de la Constitution du 26 septembre 2025, l’AMG invite le Conseil supérieur de la magistrature à assumer pleinement ses attributions, notamment en veillant au respect de l’indépendance de la fonction judiciaire et des formes légales. « Il prend à témoin l’opinion nationale et internationale, les institutions républicaines et constitutionnelles, et appelle à un retour à la retenue, au respect des formes légales et des valeurs républicaines, dans le traitement des affaires judiciaires », insiste le communiqué.
Enfin, l’AMG réaffirme son attachement à la paix et se réserve le droit de se faire entendre par toutes mesures qui lui semblent appropriées pour faire valoir le respect des garanties constitutionnelles, qu’elle juge indispensables à l’exercice de la fonction de magistrat.
