Me Yaya Dramé, l’un des avocats des victimes de démolition des habitats à Kaporo rails, Kipé2 et Dimess, s’est exprimé sur la situation du dossier le jeudi 15 septembre 2022. A cette occasion, il a signalé que les conseils des familles touchées par cet acte sous le régime d’Alpha Condé, sont en phase d’envisager une procédure pénale contre l’Etat guinéen.

«On doit récupérer les biens de l’Etat, parce que ça nous appartient tous sans exception. La question est de savoir, qu’est-ce qu’un bien de l’Etat et comment le récupérer ? Mais en Guinée on a pris l’habitude d’employer un terme qui est le déguerpissement. C’est un terme qui a tout sauf du droit. Il n’existe dans aucun texte de droit. Les biens immobiliers de l’Etat sont régis par des règles précises. Ceux qui disent qu’en Guinée il n’y a pas de loi, en fait ce n’est pas vrai. La question ce n’est pas l’absence de règle, c’est le non-respect des règles par ceux-là même qui ont la charge et la mission de les faire respecter. Le droit de propriété est une institution comme celle de la présidence. Quand vous regardez la constitution, il est précisé selon des droits, en plus du droit à la vie qui est considéré comme étant sacrée. Que nul ne peut être possédé pour des raisons d’intérêt public après une juste et préalable indemnisation», a rappelé Me Yaya Dramé.

«Il y a eu un débat de négociation. Mais nous ne sommes pas entendus sur l’indemnisation des victimes. Le domaine de Kaporo rails est un domaine foncier de l’Etat selon un décret de 1989. Une réserve foncière n’est pas une notion de droit de propriété c’est une notion du droit de l’urbanisme. Ça veut dire tout simplement que c’est une zone que l’Etat entend acquérir très bientôt par la voix de l’expropriation ou par la voix de la préhension. C’est en Guinée qu’un président peut sortir un décret et dire que votre cours l’appartient. Ce n’est pas possible. Kaporo rails n’a jamais été un domaine privé de l’Etat. Il n’est pas possible de dire à un Guinéen de ne pas voler ou frapper, parce que c’est l’Etat lui-même qui se comporte comme un voyou», a-t-il ajouté.

Et de prévenir enfin : «Nous envisageons une procédure pénale contre les personnes qui sont parties démolir les domiciles des victimes. L’Etat guinéen n’a aucune chance de gagner, parce que j’ai des documents qui le prouvent.»