Le ministre de la Justice, Alphonse Charles Wright, a annoncé, ce mercredi 16 août 2023, la suspension du magistrat Moussa Camara de ses fonctions de juge du Tribunal de première instance de Labé.
Selon l’article 1er dudit arrêté, Moussa Camara est suspendu conformément à l’article 38 de la loi L054 portant Statut des magistrats « pour insuffisance professionnelle avérée en décernant mandat de dépôt suivant jugement correctionnel N°182 en date du 25 juillet 2023 contre dame Asmaou Diallo, non détenue, comparant libre en violation flagrante de l’article 537 du Code de procédure pénale qui exige à tout juge statuant en matière pénale, lorsqu’il s’agit de droit commun, de respecter le quantum de la peine (la peine prononcée au moins de 6 mois d’emprisonnement) avant de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt. Par cette violation de la loi provoqué la détention arbitraire et illégale de cette dernière, ce qui constitue sur le fondement de l’article 35 de la loi organique suscitée, outre l’insuffisance professionnelle, un véritable manquement au devoir de son état, à l’honneur ou à la dignité de sa profession de magistrat.
D’avoir dans les mêmes circonstances dans son intention de nuire par la violation de son devoir d’indépendance, d’impartialité, utilisé dans les qualités de sa décision le Tribunal de Mafanco alors qu’il statuait en matière correctionnelle au Tribunal de première instance de Labé, cette précipitation est un manquement à la délicatesse que commande son statut de magistrat du siège. D’avoir refusé de comparaitre devant l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires en dépit de la lettre d’invitation et l’instruction donnée par son Président du Tribunal dont il relève administrativement».
Par ailleurs, l’arrêté précise en son article 2 que cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d’action disciplinaire conformément aux textes régissant le statut des magistrats.
