Les conseillers nationaux de la transition ont examiné et adopté ce lundi 13 mars 2023, le projet de Loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) présentée par le ministre Secrétaire général du gouvernement, Abdourahmane Siké Camara.
Ce projet de loi qui comprend 4 titres dont 39 articles, initié par le ministre Secrétaire général du gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la refondation institutionnelle prônée par les autorités de la transition. Et d’autre part, elle permettra la création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI. L’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction de l’harmonisation et de leur mode de désignation.
Après les séances de questions et réponses des différentes commissions, le ministre Secrétaire général du gouvernement a, à son tour défendu son projet de loi.
« La loi que vous aller certainement adopter aujourd’hui va combler un vide juridique qui a longtemps existé et qui est comme une contrainte majeure pour notre administration, dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la bonne gouvernance de nos institutions. Ce projet de loi des AAI qui sera désormais adopté assurera aux autorités administratives indépendantes : un cadre juridique institutionnel et spécifique à leur fonctionnement, la garantie de la non-interférence de l’état dans les secteurs régulés, l’indépendance des membres du conseil de régulation des autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation, etc. Le secrétariat général du gouvernement se met à disposition et ne ménagera aucun effort quant à la suite de la procédure concernant sa future promulgation et publication au journal officiel », a-t-il soutenu.
Après un avis favorable des différentes commissions qui ont examiné le projet de loi, Dr Dansa Kourouma, président du CNT, affirme : « Nous venons, par cette loi et ses retombées et la longue liste de lois, accords et conventions déjà adoptés par le CNT, participer à l’œuvre de refondation et de rectification institutionnelle entamée depuis le 05 septembre 2021 par le CNRD.
C’est le lieu de féliciter le Ministre Secrétaire général du Gouvernement et l’ensemble des cadres de son secrétariat et du cabinet du Président de la Transition, pour leur disponibilité et apports en commission et inter-commissions. »
Avec huit (8) abstentions et zéro voix contre, les autres conseillers nationaux présents à cette plénière ont adopté le projet de loi à la satisfaction du ministre Secrétaire général du gouvernement.
