Réunis en séance plénière ce mardi 10 février 2026 à Conakry, les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont adopté une loi organique définissant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.

Cette initiative s’inscrit dans le processus de consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée. Le texte vise à encadrer de manière précise les avantages matériels et financiers ainsi que le régime de protection applicable aux anciens dirigeants, un domaine qui, jusqu’à présent, ne faisait l’objet d’aucune réglementation exhaustive dans l’arsenal juridique national.

Selon l’organe législatif, l’article 74 de la Constitution prévoit expressément que ces avantages soient déterminés par une loi organique, en précisant que cette reconnaissance s’applique à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État. Toutefois, aucune disposition organique en vigueur ne régissait jusque-là cette matière de façon complète, rendant nécessaire l’adoption du présent texte.

En application des articles 131, 196 et 197 de la Constitution, le CNT conserve, en attendant la mise en place effective des institutions prévues par la Loi fondamentale, la compétence législative requise pour assurer la continuité de l’État et procéder à l’adoption des lois organiques nécessaires.

Les travaux ont notamment porté sur l’interprétation de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel.

À l’issue des débats, plusieurs amendements ont été proposés puis adoptés. Ils concernent, entre autres, la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisissent de résider à l’étranger.

La question de l’immunité a également suscité des échanges nourris. Les conseillers ont rappelé que la Constitution consacre une immunité relative, et non absolue, au bénéfice des anciens Présidents de la République et anciens Chefs de l’État, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions.

Intervenant au cours des discussions, Jean-Paul Kotembedouno a souligné la portée politique du texte : « Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir », dira entre autres Jean-Paul Kotembèdouno.

Avec l’adoption de cette loi organique, le CNT entend combler un vide juridique et doter le pays d’un cadre légal clarifiant le statut des anciens Chefs de l’État, dans un contexte de transition institutionnelle.