Le colonel Mamadi Doumbouya a décidé de transférer les compétences de la Haute Cour de Justice, telle que définie dans la Constitution de 2010, à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). L’annonce a été faite à travers une ordonnance rendue publique, lundi 6 décembre. La décision est saluée par des juristes, comme Karamo Mady Camara.
Ce transfert de compétence doit se matérialiser conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. La décision précise que les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au code pénal et au code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.
« L’ordonnance d’hier a expressément rendu rétroactive les infractions qui pouvaient être connues sur la CRIEF. Cela veut dire que ce n’est pas parce que la Constitution a été suspendue est que les personnes qui étaient sous l’emprise de l’ancienne Constitution au moment des infractions à la tête de l’État, pourraient donc se retrouver dans les liens de cette disposition. Ensuite, pour ceux qui sont en fonction, de savoir qu’il y a la possibilité de les poursuivre même au-delà. Et cela renvoie foncièrement à la notion d’imprescriptibilité de crimes économiques», a déclaré le juriste, ce mardi 07 décembre 2021, dans l’émission mirador de la radio Fim.
Par ailleurs, l’article 4 de l’ordonnance précise que la CRIEF est compétente pour connaître tous les faits antérieurs ou non, à sa création à la seule condition que cela relève de son domaine de compétence: « Cela veut dire qu’à tout moment, on peut vous poursuivre pour des infractions économiques qui ont pu être commises à un certain moment. Cela aussi renvoie à l’idée qu’il y a un avantage substantiel à tirer de cette situation. Parce que l’on pouvait se poser la question au visa de l’ordonnance précédente si la CRIEF était à même de pouvoir juger des infractions qui ont été commises antérieurement à sa création. Aucune disposition dans l’ordonnance de création de la CRIEF n’est renvoyée expressément à cela. Et nous savons bien que la législation est faite pour l’avenir», a-t-il conclu.
