Le statut de député protège-t-il systématiquement un élu contre les poursuites judiciaires ? Pour le juriste Alhassane Makanera Kaké, la réponse est non. Il apporte des précisions sur la situation de Mohamed Nabé, député de la 10e législature, cité dans une enquête préliminaire ouverte par le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), concernant la gestion administrative et financière du Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ).
Interrogé par Guinée360 sur les implications juridiques de cette procédure, le juriste rappelle que l’immunité parlementaire n’est pas une protection générale contre toute poursuite. Sa portée dépend notamment de la nature des faits reprochés et du moment où ils auraient été commis.
Dans le dossier de Mohamed Nabé, les faits examinés concernent sa gestion du FONIJ entre 2008 et 2011. Une période qui précède largement son entrée à l’Assemblée nationale. Un élément essentiel dans l’analyse d’Alhassane Makanera Kaké : les faits présumés étant antérieurs à son mandat et sans rapport avec l’exercice de ses fonctions parlementaires, les investigations peuvent se poursuivre sans autorisation préalable de l’Assemblée nationale.
« Donc, l’immunité ne couvre pas une infraction qui n’est pas liée à l’exercice de la fonction du député. Et c’est le cas ici. Dans des situations pareilles, bien qu’il soit en exercice, toutes les enquêtes peuvent continuer jusqu’à la mise en examen de l’intéressé, si possible, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Mais l’autorisation de l’Assemblée nationale n’est demandée que si on veut restreindre sa liberté. Ça veut dire que s’il doit être placé en garde à vue ou sous contrôle judiciaire, alors là, il faut demander l’accord, l’autorisation de l’Assemblée nationale », explique-t-il.
Le juriste fait ainsi une distinction entre la conduite des investigations et les mesures judiciaires qui peuvent limiter la liberté d’un député. Selon son analyse, les enquêteurs peuvent procéder à des auditions et poursuivre leurs investigations sans demander au préalable la levée de l’immunité. La situation est différente lorsqu’il est question de prendre des mesures coercitives à l’encontre du parlementaire.
« Mais à partir de la mise en examen, lorsqu’on veut aller vers une restriction de liberté, une garde à vue ou autre, ou une détention provisoire, là, absolument, il faut l’autorisation de l’Assemblée nationale ».
Pour mieux comprendre les garanties dont bénéficient les élus, Alhassane Makanera Kaké revient également sur deux notions souvent confondues : l’irresponsabilité et l’inviolabilité parlementaires.
La première concerne les opinions exprimées et les votes émis par un député dans le cadre de son mandat. Elle lui assure une protection absolue pour ces actes. L’inviolabilité, en revanche, porte sur les conditions dans lesquelles un parlementaire peut faire l’objet de certaines mesures judiciaires.
« L’immunité ne veut pas dire l’impunité. Attention ! Mais une seule chose est absolue pour les députés, c’est l’irresponsabilité. Lorsque le député émet une opinion ou vote, il bénéficie de l’irresponsabilité de manière absolue. »
Un rappel qui vise à dissiper toute confusion sur la portée de l’immunité parlementaire. Celle-ci ne dispense pas un député de répondre de ses actes devant la justice. En dehors des opinions et des votes couverts par l’irresponsabilité, un élu reste justiciable et peut être poursuivi pour des faits qui lui sont reprochés, y compris lorsqu’ils ont été commis pendant son mandat, sous réserve des garanties prévues par la loi.
La levée de l’immunité et le rôle de l’Assemblée nationale
Alhassane Makanera Kaké précise aussi les conditions dans lesquelles l’immunité parlementaire peut être levée lorsqu’un député est soupçonné d’avoir commis une infraction au cours de son mandat. Dans ce cas, l’autorisation de l’Assemblée nationale doit être sollicitée avant toute mesure de restriction de liberté nécessitant une telle autorisation.
Pour autant, cette protection ne saurait, à ses yeux, devenir un obstacle au fonctionnement de la justice. Le juriste insiste sur le fait que le statut de parlementaire ne place personne au-dessus de la loi.
« L’Assemblée ne peut pas justifier que, lorsqu’une personne est poursuivie, elle ne doit pas être jugée. Parce que cela ne veut pas dire qu’un député est supérieur à la loi ou au-dessus de celle-ci », soutient-il.
Revenant au cas de Mohamed Nabé, Alhassane Makanera Kaké apporte enfin une précision sur la procédure à suivre si la question de la levée de l’immunité venait à se poser dans le cadre de l’enquête menée par la CRIEF, la demande doit, selon lui, émaner du juge chargé du dossier.
