Alors que la pratique de destruction des téléphones portables saisis lors des examens nationaux suscite de plus en plus de réactions, le juriste Kalil Camara apporte un éclairage sur la légalité de cette mesure. Selon lui, la loi guinéenne encadre strictement les conditions de confiscation et de destruction des biens liés à une infraction.

S’appuyant sur les articles 64 et 65 du Code pénal ainsi que sur l’article 965 du Code de procédure pénale, le spécialiste du droit souligne que toute confiscation doit répondre à des critères bien précis.

« Il faut d’abord une base légale ou réglementaire. Par exemple, un règlement sur les examens peut prévoir la confiscation des téléphones. La confiscation peut aussi être automatique si le bien a servi à commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an », explique Kalil Camara.

Il précise également que le bien confisqué doit soit avoir servi à commettre l’infraction, y être destiné, ou en être le produit direct ou indirect. Autre point important : le respect du droit de propriété des tiers. Si le téléphone appartient à une personne non impliquée dans l’infraction, celle-ci est en droit d’en demander la restitution.

Concernant la destruction, Kalil Camara est catégorique : elle ne peut concerner que des biens dont la détention est interdite par la loi, comme les stupéfiants, les armes ou autres substances dangereuses.

« La détention d’un téléphone n’est pas en soi une infraction. Même lorsqu’il est saisi pour fraude lors des examens – une infraction prévue aux articles 686 à 688 du Code pénal – le téléphone ne peut être détruit », affirme le juriste.

Dans ce cas de figure, le téléphone, une fois confisqué, doit être dévolu à l’État après une vente aux enchères, conformément aux dispositions de l’article 965 du Code de procédure pénale. La gestion de ces biens relève de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Kalil Camara avertit contre toute réglementation qui irait au-delà du cadre légal établi. « Un règlement qui ordonne la destruction de biens dont la détention est licite va à l’encontre de l’esprit du législateur », insiste-t-il.

Toujours est-il que la destruction de téléphones confisqués aux examens, si elle n’est pas prévue par une disposition légale en ce sens, pourrait constituer une mesure abusive et contraire à la loi.