Créé pour soutenir le développement économique et social des zones directement impactées par l’exploitation minière, le Fonds de Développement Économique Local (FODEL) constitue l’un des principaux mécanismes de redistribution en Guinée. Son objectif initial est clair : permettre aux communautés affectées de bénéficier directement des retombées financières de l’industrie extractive, en finançant leurs projets prioritaires.

Sans doute, cette visée si noble soit-elle ne saurait être atteinte sans la concrétisation du principe de l’autonomie des collectivités locales, notamment celle qui consiste en la gestion financière de leurs ressources, tel qu’institué par la loi.

Ainsi, si l’Agence Nationale du Financement des Collectivités Locales peut servir d’outil efficace dans la dotation financière de l’ensemble des collectivités locales sans distinction, elle pourrait, par contre, susciter des préoccupations lorsqu’on lui transfère, au-delà de ses compétences initiales, la gestion du Fonds destiné spécifiquement aux collectivités locales impactées par les activités minières, car cela ne porte pas seulement atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales concernées, il freine aussi leur élan dans le financement des projets de développement tel que défini par la loi.

Face à cette situation, notre démarche vise, d’une part, à questionner la pertinence de l’intervention de l’ANAFIC dans la gestion du Fonds FODEL (I) puis à proposer, d’autre part, des mesures envisageables pour la gestion efficace de ce Fonds (II).

I- Les préoccupations liées à l’intervention de l’ANAFIC dans la gestion du Fonds FODEL.
Ces préoccupations se rapportent non seulement à l’atteinte de l’autonomie financière des collectivités concernées (A) mais aussi aux difficultés d’accès, des collectivités, au Fonds qui leur est destiné (B).

A- L’atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales concernées.
La libre administration des collectivités locales est un principe à valeur constitutionnelle (Art 183). C’est dans cet ordre d’idée que le Code révisé des collectivités locales dispose, à son article 2, ce qui suit :
“Dotées de la personnalité juridique morale, elles jouissent de l’autonomie financière, organique et décisionnelle”.

Ainsi, pour marquer davantage cette autonomie, notamment celle financière, le Code minier institue un Fonds de Développement Local, à travers le dernier alinéa de l’article 130, destiné à financer les projets de développement des communautés locales impactées par les activités minières. Pour la gestion de ce Fonds, cette loi renvoie la question au décret portant modalités de constitution et de gestion du fonds de développement économique local (FODEL) qui décrète à l’article 7 :
“La gestion des ressources allouées aux collectivités locales par le FODEL relève de leur strict ressort. Un Comité d’Appui à la Gestion du FODEL sera créé à cet effet.”

Eu égard à ces dispositions, l’intervention de l’ANAFIC dans la gestion du Fonds FODEL, tel qu’acté par le décret D/2023/0031/PRG/CNRD/SGG portant Création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) est un coup dur porté à l’autonomie financière des collectivités dans la gestion du Fonds qui doit leur être directement accordé.

En outre de la question relative à l’autonomie financière des collectivités concernées, il y a aussi des difficultés d’accès au Fonds par ces collectivités.

B- Difficultés d’accès au Fonds des collectivités locales concernées.
Le Fonds de Développement Économique Local est créé par les entreprises minières au nom des collectivités locales dans une banque dès leur première production commerciale (article 4 du décret sus-cité). Puisque les ressources du Fonds doivent faire partie du budget des collectivités locales (article 8 du décret sus-cité), il devient exigible au plus tard le 15 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire au titre duquel elle est due. Et le retard de paiement est assorti d’une pénalité de 5% après chaque période de 3 mois de retard (l’article 3 du décret sus-cité).

Ces dispositions visent ainsi à permettre aux collectivités concernées de rentrer en possession de ces ressources dans un délai raisonnable pour faire face aux besoins pour lesquels elles sont destinées.
Ainsi, l’intervention de l’ANAFIC dans l’opérationnalisation du Fonds, qui devra ensuite le répartir entre les collectivités concernées, selon ses programmes, compromet sans doute la facilité et la célérité dans l’accession de ces collectivités à leurs ressources, ce qui crée des retards, voire des blocus dans le financement des projets.

Face à cette situation, un PDS s’est confié :
“Nous passons d’un fonds que nous gérions directement à un système où il faut attendre l’approbation d’une agence nationale. Ce n’est plus du développement local, c’est de la centralisation déguisée”.
Cela impose sans doute des délais supplémentaires dans le décaissement du Fonds et surtout lorsqu’il doit être associé à des cérémonies moins nécessaires que politiques.

En outre, il pourrait aussi créer des soucis de transparence avec l’implication d’un organe intermédiaire entre le Fonds et les destinataires. Il n’est pas exclu aussi qu’à travers ce mécanisme, on impose le financement des projets en dehors de ceux prioritaires chez les collectivités selon les besoins de leurs populations.

II- Des mesures envisageables pour la gestion efficace du Fonds FODEL.
Des approches que nous voudrions proposer se traduisent par la redéfinition du rapport entre les collectivités concernées et l’ANAFIC dans la gestion du FODEL (A) et le renforcement des capacités des collectivités locales et leurs organes de contrôle (B).

A- La redéfinition du rapport entre les collectivités et l’ANAFIC.
La motivation qui a sous-tendu l’implication de l’ANAFIC serait le souci d’harmoniser la gestion des fonds locaux, d’améliorer le suivi et de renforcer la transparence. Pourtant, bien que l’ANAFIC ait pour raison d’être la dotation financière des collectivités locales, l’objectif du FODEL apparaît plus spécifique qu’il serait contre-productif d’associer sa gestion à celle de l’ensemble des collectivités locales du pays. Il s’agit d’aider les communautés touchées par les exploitations minières à bénéficier des retombées positives de ces travaux sur leur condition de vie. Il faudrait donc qu’elles accèdent à ce Fonds en dehors de tout organisme intermédiaire pour le financement des projets qui leur sont prioritaires.

Plutôt que de leur mettre davantage dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de l’ANAFIC, celle-ci devrait leur servir d’appui technique sans être impliquée ni dans le décaissement, ni dans le transit, encore moins dans la répartition de ce Fonds.

B- Le renforcement des capacités des collectivités locales et les organes de contrôle dans la gestion du FODEL.
Puisque le Fonds est spécifiquement destiné aux collectivités locales impactées par les activités minières, il faudra leur faire confiance en leur donnant la latitude de s’occuper exclusivement de ce qui leur est dû. Pour ce faire, il faudrait mettre en place, de façon permanente ou périodique, des séances de renforcement des capacités des élus et acteurs locaux dans la procédure de planification, de gestion, du suivi et l’évaluation des ressources financières, afin que la gestion de ces ressources obéisse aux meilleures pratiques de gouvernance et de transparence.

En dehors de redynamiser des services classiques de contrôle budgétaire auprès des collectivités locales, notamment ceux impliqués dans la procédure d’élaboration, d’autorisation et d’exécution du budget, il faudra aussi outiller et renforcer les capacités des organes dédiés au suivi et à l’évaluation du Fonds, comme le Conseil Préfectoral de Développement (CPP), conformément à l’article 10 et suivants du décret portant modalités de constitution et de gestion du FODEL.

Par ailleurs, l’organisation des audits périodiques serait aussi nécessaire pour évaluer les collectivités locales dans l’utilisation du Fonds afin de prendre des mesures correctives selon les résultats des rapports.

Pour terminer, le FODEL constitue un outil essentiel pour garantir un développement équilibré dans les zones minières en Guinée. Son opérationnalisation confiée à l’ANAFIC, bien que présentée comme une mesure d’optimisation, soulève de sérieux questionnements quant au respect du principe de l’autonomie financière et décisionnelle des collectivités locales d’une part, mais aussi, d’autre part, des difficultés liées à l’accès au Fonds dans les délais raisonnables pour le financement des projets de développement conformément aux calendriers budgétaires.

Pour que les ressources issues de l’exploitation minière puissent contribuer réellement au bien-être des collectivités locales, il faudra leur laisser la main libre comme prévu par la loi dans la gestion et l’utilisation de ces ressources, tout en les accompagnant avec des appuis techniques et des renforcements des capacités conformément aux meilleures pratiques de gouvernance et de transparence dans l’utilisation des fonds qui leur sont destinés.

Par :
Mamoudou CONDE, juriste spécialisé dans les questions minières, environnementales et de développement durable ;
Et
Sitan Sinè SIDIBE, juriste et écrivain, spécialisé en droit minier, Environnement, foncier et développement durable.