Le président Mamadi Doumbouya, exerçant son pouvoir discrétionnaire, a accordé une grâce à l’ancien chef de la junte, le capitaine Moussa Dadis Camara, condamné à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité. Quelle suite sera donnée au procès en appel dans le cadre du massacre du 28 septembre 2009 ?

Cette question revêt une grande importance, car la décision du président de la transition intervient alors que les parties au procès du massacre du 28 septembre 2009 ont interjeté appel. Il est évident que le capitaine Moussa Dadis Camara est l’un des principaux concernés par cette affaire, toujours pendante devant la cour d’appel de Conakry.

D’ailleurs, les parties prenantes au procès, notamment la partie civile, estiment que la grâce accordée à Dadis Camara vide de toute substance le procès en appel, pendant devant la cour d’appel de Conakry, et ce, avant même que cette juridiction ne se prononce.

L’avocat Me Amadou DS Bah a déclaré qu’il ne croyait plus à la tenue du procès en appel, car, selon lui, le principal accusé dans cette affaire bénéficie désormais d’une grâce. Il affirme être certain que tous les autres condamnés bénéficieront également de la grâce : “Ce n’est qu’une question de temps. Nous estimons que lorsqu’il y a appel dans un dossier, la première condition pour qu’une grâce soit accordée est que la décision soit définitive. Or, étant donné qu’un appel a été interjeté, la décision n’est pas définitive, même si certains estiment qu’il y a eu désistement. Il est important de rappeler qu’un appel saisit la cour d’appel. Et même en cas de désistement, cette cour d’appel doit se prononcer et constater le désistement, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Par conséquent, il n’est pas possible de spéculer sur un désistement et d’en conclure qu’il légitimerait ou rendrait concrètement légal ce décret.”

Cet avis est partagé par l’avocat de Toumba Diakité, Me Lancinet Sylla, qui déclare clairement que “le procès en appel est désormais impossible, car il ne peut se tenir sans la présence du président Moussa Dadis Camara.”

Selon le juriste-consultant Kalil Camara, cette décision du président de la transition souffre d’une base légale solide. Il fait référence aux dispositions combinées des articles 170 du Code pénal et 1192 du Code de procédure pénale, qui stipulent que : “La grâce est une dispense d’exécution de la peine accordée par le président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire.”

Le juriste précise que, selon cette disposition, la grâce “ne peut être accordée qu’à une personne dont la condamnation est définitive et exécutoire. Une décision est considérée comme définitive lorsqu’elle met fin à la procédure. Autrement dit, la décision de condamnation ne fait l’objet d’aucun recours. Par exemple, une décision frappée d’appel n’est pas définitive”, a souligné le juriste.