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Manif du FNDC: le parquet général instruit d’engager des poursuites en cas de faits répréhensibles

Par Adama Hawa BAH
26 juillet 2022 à 14:01
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Manif du FNDC: le parquet général instruit d’engager des poursuites en cas de faits répréhensibles

Manif du FNDC: le parquet général instruit d’engager des poursuites en cas de faits répréhensibles

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À deux (2) jours du top départ des manifestations pacifiques du FNDC, qui dit protester contre le manque de dialogue entre les acteurs sociopolitiques et le CNRD, le parquet général près de la Cour d’appel de Conakry instruit aux parquets d’instances d’engager de poursuites judiciaires en cas de faits ”répréhensibles de manifestations illicites, de participations délictueuses à une manifestation ou à une réunion publique non autorisée”. 

Dans le communiqué, le parquet rappelle les fondements des dispositions combinées des articles 621 et 622 du code pénal qui stipule d’une manière générale toutes manifestations politiques sur les voies et public sont soumis à l’impératif d’une déclaration préalable dans la forme écrite adressée aux mairies concernées.

A rappeler que le Front national pour la défense de la Constitution, a déjà notifié les mairies concernées à travers ses courriers.

 

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