Alors que le président Mamadi Doumbouya a fixé la date des prochaines élections législatives et communales, la question de l’éligibilité aux fonctions de député revient au premier plan. Le nouveau code électoral encadre strictement les conditions d’accès au futur Parlement de la République de Guinée.
L’article 156 du nouveau code électoral définit les critères requis pour briguer un siège de député. Quatre conditions cumulatives sont exigées : « Être de nationalité guinéenne, être âgé de 21 ans au moins et de 80 ans au plus, jouir de ses droits civils et politiques, être présenté par un parti politique légalement constitué ou se présenter à titre de candidat indépendant remplissant les conditions de parrainage requises », précise le code électoral guinéen.
Ces dispositions établissent un cadre formel visant à garantir la capacité juridique et la légitimité politique des candidats.
L’article 157 précise, quant à lui, les situations d’inéligibilité. Ne peuvent être élus députés :
Les personnes atteintes de démence ou déclarées incapables au sens du Code civil ;
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit entraînant l’inéligibilité, sauf en cas de réhabilitation ;
Les personnes naturalisées durant les dix premières années suivant le décret de naturalisation, sauf si elles justifient d’une résidence régulière en Guinée depuis cette date.
Sont également inéligibles, dans les circonscriptions où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins un an, les gouverneurs, préfets ainsi que les secrétaires généraux de préfecture et de commune.
Par ailleurs, certaines fonctions sont incompatibles avec une candidature, sauf démission ou mise en disponibilité avant le dépôt du dossier.
Il s’agit notamment :
Des présidents et vice-présidents des institutions de la République ;
Des membres du gouvernement et secrétaires généraux des départements ministériels ;
Des membres des missions diplomatiques et consulaires ;
Des magistrats en activité ;
Du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque centrale ;
Des recteurs d’université, doyens et directeurs d’institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
Des militaires et paramilitaires ;
Des responsables des autorités administratives indépendantes ;
Des directeurs généraux d’entreprises et établissements publics ;
Des responsables des corps de contrôle de l’État ;
Des comptables publics, trésoriers, receveurs et payeurs à tous les niveaux ;
Des gestionnaires de projets et programmes publics.
En définissant ces critères, le code électoral vise à assurer une représentation parlementaire transparente et crédible, conforme aux principes de l’État de droit. L’objectif affiché est de limiter les conflits d’intérêts et d’encadrer la participation des responsables publics aux compétitions électorales.
