Dans un communiqué publié, ce vendredi 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine. Il s’agit du président russe, M. Vladimir Vladimirovitch Poutine et Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova.
Pour la Cour, le président russe « serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population dans les zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie. (…) Les crimes auraient été commis dans le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022. Il y a des motifs raisonnables de croire que M. Poutine porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés, (i) pour avoir commis les actes directement, conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25 (3) (a) du Statut de Rome), et (ii) pour n’avoir pas exercé un contrôle approprié sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis les actes, ou permit qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, en vertu de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques (article 28 (b) du Statut de Rome )», précise la CPI.
Pour le cas de Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova, commissaire aux droits de l’enfant au cabinet du président Poutine, la CPI estime qu’elle « serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de transfert illégal de population (enfants) des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (en vertu des articles 8(2)(a)(vii) et 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome). Les crimes auraient été commis dans le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022. Il y a des motifs raisonnables de croire que Mme Lvova-Belova porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés, pour avoir commis les actes directement, conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25 3 a du Statut de Rome)».
