À un peu plus de deux mois de la présidentielle prévue le 28 décembre prochain, un débat houleux agite la classe politique et les milieux juridiques guinéens. En cause : une contradiction flagrante entre le nouveau Code électoral adopté par le Conseil national de la transition (CNT) et la Constitution, récemment promulguée, sur l’âge minimum requis pour être candidat à la magistrature suprême.

Adopté le 26 septembre par le CNT et promulgué dès le lendemain par le président de la transition, Mamadi Doumbouya, le Code électoral devait clarifier les règles du jeu pour les élections à venir. Mais loin d’apporter de la cohérence, il a introduit une discordance majeure avec la loi fondamentale du pays.

Le point de friction se situe à l’article 45 de la Constitution, qui fixe l’âge minimum pour se porter candidat à 40 ans et le maximum à 80 ans. Cet article énumère clairement les conditions : « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit (…) être âgé de 40 ans au moins et de 80 ans au plus. »

Or, l’article 127 du nouveau Code électoral modifie discrètement ce seuil, en exigeant que tout candidat soit âgé de 44 ans au moins et de 80 ans au plus. Une différence de quatre années qui n’est pas anodine et qui alimente un vif débat sur la légalité de cette disposition.

Cette incohérence viole ouvertement le principe de la hiérarchie des normes, selon lequel la Constitution demeure la loi fondamentale suprême à laquelle toute autre loi — y compris les lois organiques comme le Code électoral — doit se conformer. Ainsi, toute disposition contraire à la Constitution est réputée nulle et de nul effet.

En d’autres termes, le Code électoral ne peut en aucun cas fixer des conditions d’éligibilité différentes de celles établies par la Constitution.

En attendant, cette affaire met une nouvelle fois en lumière les fragilités institutionnelles de la transition guinéenne. Elle rappelle aussi un principe fondamental du droit : aucune loi ne saurait prévaloir sur la Constitution, sous peine de compromettre l’État de droit et la légitimité même du futur scrutin présidentiel.