Le président de la transition, le général Mamadi Doumbouya, a annoncé, à travers un décret lu à la télévision nationale, ce lundi 14 avril 2025, la mise en place des nouvelles conditions de sécurité, d’intégrité et de protection des données personnelles en République de Guinée. Ce décret vise à encadrer la gestion des données à caractère personnel sur le territoire national, afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité.

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Sécurité et Intégrité des Données
Le décret définit la sécurité des données comme l’ensemble des pratiques politiques et technologiques mises en œuvre pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou destruction. Il insiste également sur l’intégrité des données, en assurant que les informations liées à l’état civil restent exactes, complètes et non modifiées de manière non autorisée tout au long de leur cycle de vie.

Collecte et Traitement des Données
Les données à caractère personnel des Guinéens et des étrangers résidant en Guinée sont collectées par les agents de l’État civil, sous l’autorité de l’officier de l’État civil, dans les centres d’enregistrement. L’article 4 du décret précise que ces données doivent être recueillies et traitées de manière loyale et légale, dans des finalités claires, explicites et légitimes. De plus, les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour régulièrement.

Procédures de Déclaration et d’Enregistrement
Les agents de l’État civil sont habilités à enregistrer les faits d’état civil, que ce soit sur support papier ou électronique. L’enregistrement électronique doit se faire après une authentification sécurisée, et les déclarations doivent être doublées pour éviter toute erreur de saisie. Une fois la saisie validée, aucune modification ne peut être apportée sans l’approbation préalable de la hiérarchie.

Mesures de Sécurité et Authentification
Les officiers de l’État civil auront accès au système uniquement après authentification sécurisée. Ils sont responsables de l’exactitude des données enregistrées et de la correction des erreurs matérielles, notamment celles liées à la transcription des actes d’état civil. Des moyens d’authentification seront attribués aux agents, et leur renouvellement sera effectué périodiquement.

Droits des Citoyens et Responsabilité des Agents
Les citoyens ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander leur rectification ou mise à jour si nécessaire. En cas d’erreurs matérielles dans les actes, l’officier de l’État civil est tenu de procéder à la correction et à la remise d’une nouvelle copie de l’acte concerné.

Stockage et Sécurisation des Données
Les registres et actes d’état civil numériques seront conservés dans un espace de stockage sécurisé garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur pérennité. Le responsable de l’État civil est également chargé de mettre en place des procédures de gestion des données, notamment pour éviter les doublons et garantir la cohérence des informations enregistrées.

Dispositions Transitoires et Sanctions
Les services publics et les entités privées impliquées dans le traitement des données à caractère personnel doivent se conformer aux nouvelles règles dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi. Faute de régularisation, leurs activités seront considérées comme illégales, et des sanctions seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Ce décret marque une avancée majeure dans la gestion des données personnelles en Guinée, en assurant une meilleure protection des informations sensibles tout en renforçant la confiance des citoyens envers les institutions publiques.