À l’occasion de la journée internationale contre la peine de mort, l’ONG ”Mêmes Droits pour Tous” (MDT) a animé une conférence de presse ce lundi 11 octobre 2021, une manière de rappeler aux nouvelles autorités, la nécessité impérative de ratifier de façon définitive les protocoles internationaux de l’abolition de la peine de mort.

Dès l’entame de cette conférence, Me Fomomou Loua, directeur exécutif de l’ONG les “mêmes droits pour tous” a rappelé les avancées enregistrées depuis l’indépendance sur la question de l’abolition de la peine de mort en Guinée.

Cependant le plus important reste encore à faire dont le fait d’omettre la peine de mort dans la législation nationale.

«Je rappelle que la Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1963 et après il y a eu le protocole facultatif additionnel qui avait été adopté et qui permet aux victimes de violation des droits de l’homme de saisir directement les mécanismes de protection des droits de l’homme.

Le deuxième protocole est celui facultatif rapportant aux pactes internationaux relatifs aux droits civils visant à abolir la peine de mort. Donc aujourd’hui, la Guinée n’as pas ratifiée ce texte là alors que dans son dispositif légal interne, on a omis la question de peine de mort donc c’est un paradoxe, nous sommes aujourd’hui devant une situation qui fait que la Guinée omet d’un côté la peine de mort dans sa législation nationale, mais refuse également de ratifier le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort » a t-il expliqué.

Dans la constitution adoptée en 2020 par Alpha Condé les mêmes dispositions antérieure relatives à la peine de mort ont été reconduites dans son article 5, une disposition que souhaite voir changer cet homme de droit si toutefois un changement de constitution est prévu par les nouvelles autorités du pays.

«La situation a évolué en 2020, lorsque le président Alpha Condé avait pris sur lui la responsabilité d’adopter une nouvelle constitution, il a glissé dans l’article 5 l’interdiction de la peine de mort juste pour emmener les partenaires internationaux à adhérer à son programme de réforme et d’adoption d’une nouvelle constitution.
Maintenant que la situation à changé, nous sommes revenus pratiquement dans une situation sans constitution avec pour seul texte de référence la charte de la constitution qui a été adopté par les nouvelles autorités» a rappelé Me Foromou Loua.

Pour finir, l’avocat plaide pour une tarification de ce protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

«Ce que nous faisons à l’occasion de cette journée, c’est conduire un plaidoyer au niveau national pour que notre pays ratifie ce protocole. Nous devons conjuguer des efforts pour qu’aujourd’hui, dans le cadre de cette nouvelle transition politique qui s’offre à la Guinée, qu’on ratifie cela et que les textes qui vont être adoptés dans la nouvelle constitution adoptent ce plaidoirie mais également demandent aux autorités de ratifier le protocole facultatif.»

A rappeler qu’avec l’ancienne législature, des voix s’étaient levées pour demander à ce qu’on réinscrive la peine de mort dans le dispositif pénal national.