C’est une décision qui a été rendue ce mercredi 11 janvier 2023, par le juge du tribunal correctionnel de Mafanco. Souleymane 1 Traoré a fait savoir qu’aucune sanction n’est prévue par la loi pour la participation de Abdourhamane Sano à une réunion non déclarée. Il a donc décidé de relaxer l’ancien Coordinateur national du FNDC.

Dans sa délibération, le tribunal a dit constater que bien sûr, l’ancien Coordinateur national du FNDC a bel et bien assisté à une réunion non déclarée conformément à l’article 621 du code de procédure pénal. Cependant, il souligne que le législateur n’a pas prévu une sanction à cet effet. C’est pourquoi, il a décidé de renvoyer M. Abdourhamane Sano à des fins poursuites et a même temps demandé au ministère public à mieux se pourvoir.

Pour Maître Mohamed Traoré, avocat de la défense, ce sont les arguments développés lors des plaidoiries qui ont portés fruits. Il ajoute que le ministère public ne devrait même pas amener cette affaire au tribunal.

« Je pense que le tribunal est allé carrément dans le sens des plaidoiries que nous avons faites. Nous avons relevé lors de nos plaidoiries que bien sûr le législateur dit que les réunions publiques doivent être déclarées mais ce législateur n’a pas indiqué la sanction qui est encourue par celui qui organise une réunion non déclarée. Donc, il a constaté effectivement que des réunions ont été faites, ces réunions-là n’ont pas été déclarées conformément à l’article 621 du code pénal mais il n’y a pas une sanction qui s’attache à l’inobservation de cette obligation. C’est ce que nous avons cherché à démontrer, à développer lors des grandes plaidoiries qu’on a eues à faire. Malheureusement, le ministère public n’a pas compris de cette oreille. Je pense qu’il aurait dû même classer cette affaire sans suite mais il a voulu que l’affaire vienne au tribunal et voilà que la décision qui a été rendue met purement et simplement Monsieur Sanho hors de cause », a expliqué maître Mohamed Traoré.