C’est la période des vacances, propice aux rencontres et aux projets amoureux. Dans une société guinéenne en pleine mutation, où les jeunes prennent souvent l’initiative de choisir leur partenaire avant d’impliquer leurs familles, les fiançailles restent une étape importante — et encadrée par la loi.

Selon l’article 239 du Code civil, les fiançailles sont définies comme « une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement mariage ». Cette promesse n’est toutefois valable que si les deux personnes remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage.

La loi précise que « la convention est passée en présence de deux témoins au moins pour chaque fiancé et d’un représentant de chaque famille ». En cas de litige, la preuve des fiançailles se fait par « l’audition des témoins ».

Toutefois, elle souligne également que « les promesses de mariage ou fiançailles ne rendent pas le mariage obligatoire ». En cas de rupture abusive, une réparation peut être exigée.

Conditions légales des fiançailles. 

La loi L/020 sur l’état civil, en son article 91, encadre les conditions à remplir pour que des fiançailles soient valides : l’homme et la femme doivent être âgés d’au moins 18 ans, avoir la capacité de consentir librement et de s’engager en vue d’un mariage futur. Cette étape doit se faire avec « l’accord de leurs familles respectives ».

La même disposition stipule que « la connaissance mutuelle des familles par la présentation réciproque de celles-ci, en présence de témoins, vaut promesse de mariage ». Néanmoins, le mariage « n’est pas subordonné à la célébration de fiançailles » et ces dernières « n’obligent pas les fiancés à contracter mariage ». Il est également prévu que « les fiancés peuvent recevoir l’un de l’autre ou de leurs familles respectives, conformément à l’usage, des dons en nature ou en numéraire ».

Droits et obligations pendant les fiançailles

L’article 93 de la même loi consacre la possibilité pour les fiancés d’« apporter l’un à l’autre ou à leurs familles respectives, assistance, entretien ou secours ». En cas de naissance d’un enfant pendant les fiançailles, « le fiancé est soumis à des obligations alimentaires vis-à-vis de l’enfant ».

Rupture

D’après l’article 94, « chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles ». Toutefois, si la rupture est jugée abusive, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, conformément au régime général de la responsabilité civile.

Pour qu’une demande de réparation soit recevable, il faut, selon l’article 95, que quatre conditions soient réunies :
Une preuve de l’existence des fiançailles ou de la connaissance mutuelle des familles ;

Une faute dans les circonstances de la rupture ;

Un préjudice matériel ou moral ;

Un lien direct et certain entre la rupture et le préjudice.

La responsabilité des dommages peut incomber à toute personne ayant provoqué la rupture fautive. Toutefois, « en aucun cas, les dons ou présents offerts pendant les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation ».

Ainsi, bien que les fiançailles soient avant tout un engagement moral et social, la loi guinéenne en reconnaît la portée juridique, notamment en cas de litige ou de rupture. Un cadre légal clair qui permet d’encadrer cette étape charnière de la vie à deux.