Le conseil national de la transition a adopté à l’unanimité le projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée ce vendredi 9 décembre 2022.
Le ministre Mory condé, l’a voulu et il l’a réussi, depuis son arrivée à la tête du ministère de l’administration du territoire, il a travaillé d’arrache-pied pour changer le statut du fonctionnaire local. Les conseillers nationaux réunis cet après-midi en plénière à l’hémicycle du palais du peuple de Conakry, ont examiné et adopté le texte, à l’unanimité des 70 conseillers présents sur 81.
Ce texte de loi qui régit désormais le fonctionnement des collectivités locales en République de Guinée, comprend dix (10) titres, seize (16) chapitres et cent neuf (109) articles.
Les dispositions générales, le recrutement, les droits et obligations, les positions administratives, l’évaluation, l’avancement, la rémunération, les récompenses, la formation, le perfectionnement et du changement de corps, le régime disciplinaire, la cessation définitive de service, des organes consultatifs et en fin des dispositions finales sont entre autres thématiques abordées dans les titres du présent projet de loi portant sur le statut des fonctionnaires des Collectivités locales en République de Guinée.
L’article 31 de la présente loi stipule « qu’il est interdit aux fonctionnaires des collectivités locales de se livrer à des activités contraires aux lois et règlements ou à celles portant atteinte à la sécurité, à l’intégralité du pays et de ses institutions. » Dans le volet dispositions administratives de la même loi, en son chapitre 2, l’article 37 de la loi prévoit des congés de paternités aux pères dont les épouses accouchent.
En plus du département de l’administration du territoire et de la décentralisation, la plénière a connu la présence de plusieurs membres du gouvernement et les six (6) maires de la zone spéciale de Conakry.
